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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Masseurs-kinesitherapeutes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Boche attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes d'application de l'article 23 de la loi no 94-637 du 26 juillet 1994 relative a la securite sociale instaurant des quotas d'actes. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remedier a ces difficultes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 26 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 introduit de nouvelles dispositions dans le code de la securite sociale relatives aux conventions nationales des masseurs-kinesitherapeutes. Cet article s'inscrit dans la logique de l'approbation interministerielle de la convention signee par les caisses nationales d'assurance maladie et la federation nationale des masseurs-kinesitherapeutes-reeducateurs, entree en vigueur le 20 mai 1994. Le Gouvernement a souhaite soutenir la demarche engagee par les signataires qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres en penalisant les activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme. C'est ainsi que les seuils d'efficience definis par les caisses et les professionnels eux-memes ont ete fixes a un niveau suffisamment eleve pour que leur depassement soit significatif d'une activite ne permettant plus une distribution de soins de qualite. Ces seuils sont susceptibles d'evoluer pour tenir compte notamment de l'actualisation de la nomenclature des actes de reeducation. Les commissions paritaires departementales sont chargees, lorsqu'elles examinent les dossiers des professionnels ayant atteint le seuil annuel ou susceptibles de l'atteindre avant la fin de l'annee, de proceder a un examen individuel et de rechercher les conditions particulieres d'exercice qui ont pu motiver le depassement. A terme, des references masso-kinesitherapiques opposables viendront remplacer les plafonds annuels d'activite, dans le dispositif de regulation et de qualite des soins mis en place par la convention. En contrepartie d'une maitrise de l'evolution des actes, les honoraires des masseurs-kinesitherapeutes ont ete revalorises a la publication de la convention nationale. Une deuxieme revalorisation de la lettre-cle AMC/AMK a pris effet a partir du 1er decembre 1994, puisque l'objectif previsionnel d'evolution des depenses que s'etaient fixe les parties conventionnelles pour 1994 a ete respecte a la fin de l'annee.
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