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Texte de la REPONSE :
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Par derogation aux dispositions du premier alinea de l'article 7 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 et pendant une periode de cinq ans a compter de la rentree scolaire 1990, il a ete decide que les maitres beneficiant des echelles de remuneration des maitres auxiliaires de 3e et de 4e categories pouvaient acceder par liste d'aptitude soit a l'echelle de remuneration des adjoints d'enseignement, soit a l'echelle de remuneration des professeurs de lycee professionnel du premier grade dans les conditions fixees par le decret no 91-203 du 25 fevrier 1991. Cette mesure a concerne 2 500 maitres. Ce dispositif concretise le releve de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante du 31 mars 1989, signe par le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et deux des principaux syndicats representant les maitres contractuels et agrees des etablissements d'enseignement prive. Le releve de conclusions avait prevu l'etalement de cette mesure sur cinq ans a compter de la rentree de 1990. Les dispositions du decret precite n'ont cependant pu etre reconduites dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995. Cette non-reconduction tient au contexte extremement difficile qui a preside a la preparation du budget 1995, et dans lequel une priorite absolue a du etre donnee a l'execution des engagements prealablement pris. Le decret no 94-824 du 23 septembre 1994, portant organisation de concours specifiques reserves a certains personnels exercant des fonctions d'enseignement, d'education et d'orientation relevant du ministre charge de l'education, a instaure, pour les sessions de concours de 1995, 1996, 1997, 1998, des concours specifiques ayant pour objet, notamment, de favoriser la resorption de l'auxiliariat. Ils sont ouverts aux maitres delegues des etablissements d'enseignement prive du second degre. Ces derniers doivent justifier du diplome requis pour s'inscrire aux concours internes preexistants et totaliser cinq annees d'enseignement ou de documentation effectues dans des etablissements prives du second degre sous contrat. Cette periode est cependant reduite a trois annees de services, apprecies dans les memes conditions, pour les maitres delegues qui justifient d'une admissibilite a l'une des trois sessions precedant celle au titre de laquelle ils se presentent, qu'il s'agisse soit du concours externe ou du concours d'acces a l'echelle de remuneration du CAPES, du CAPET ou du PLP 2, soit du concours d'acces a des listes d'aptitude en vue de l'obtention du CAFEP correspondant au CAPES, au CAPET ou au PLP 2, soit du concours externe de l'agregation.
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