10ème législature

Question N° : 22190	de  M.   Cherpion Gérard ( Rassemblement pour la République - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  26/12/1994  page :  6411
	Réponse publiée au JO le :  27/02/1995  page :  1126
Rubrique :	Elevage
Tête d'analyse :	Oiseaux
Analyse :	Eleveurs amateurs. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Gerard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'inquietude profonde des eleveurs avicoles amateurs francais au regard des risques d'interdiction totale de l'elevage d'espece protegees. Un telle mesure serait en effet de nature a mettre en position de fraude un grand nombre d'eleveurs amateurs alors meme que leur seule motivation est bien la maitrise sans aucun interet commercial de la conservation de la reproduction d'especes souvent en situation critique dans leur milieu naturel. Il lui demande donc d'envisager, comme cela est deja applique dans d'autres pays de l'Union Europeenne, une clause autorisant l'elevage a titre amateur d'especes protegees tant dans notre pays que dans le reste du monde.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'environnement sur la modification de la reglementation sur les especes protegees par la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (JO du 3 fevrier 1995). Afin d'harmoniser la legislation francaise avec les dispositions europeennes signees et ratifiees par la France, il a effectivement ete necessaire de modifier l'article L. 211-1 du code rural pour permettre d'interdire la detention d'animaux d'especes protegees. Neanmoins, conformement a l'interpretation faite par la Commission europeenne des dispositions des directives relatives a la protection des oiseaux, d'une part, des habitants de la faune et de la flore sauvages, d'autre part, l'interdiction de detention ne portera, dans la quasi-totalite des cas, que sur les specimens preleves dans le milieu naturel et non sur les specimens nes et eleves en captivite, dument identifies. Pour cette derniere categorie d'animaux, il est envisage la mise en place d'un regime d'autorisations de detention delivrees au niveau prefectoral apres une verification de la competence technique de l'eleveur, des bonnes conditions d'elevage et de l'identification des specimens. Ce regime sera etabli en application de l'actuel article L. 212-1 du code rural.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O