de M.Drut Guy(
Rassemblement pour la République
- Seine-et-Marne
)
QE
Ministère interrogé :
communication
Ministère attributaire :
communication
Question publiée au JO le :
26/12/1994
page :
6400
Réponse publiée au JO le :
02/05/1995
page :
2290
Rubrique :
TVA
Tête d'analyse :
Taux
Analyse :
Visites d'exploitations agricoles par les groupes scolaires
Texte de la QUESTION :
M. Guy Drut expose a M. le ministre du budget que se developpe actuellement une activite au sein de certaines exploitations agricoles qui consiste a accueillir des enfants scolarises dans le cadre de visites organisees par leurs ecoles. Ces visites sont remunerees par un prix forfaitaire par enfant. Elles sont demandees par les chefs d'etablissements et souhaitees par les enseignants, qui utilisent ces visites a des fins educatives et pedagogiques. Une incertitude reside actuellement sur le taux de TVA applique a la remuneration de ces visites. En effet, l'article 279 du code general des impots en ses paragraphes b ter et b nonices precise que beneficient du taux reduit les droits d'entree dans les expositions culturelles ou sur les droits de visite des parcs a decors animes qui illustrent un theme culturel. Il lui demande si les visites effectuees dans une exposition agricole peuvent etre considerees comme des visites ayant un caractere culturel, et taxable alors au taux reduit de la TVA.
Texte de la REPONSE :
Les droits d'entree pour les visites d'exploitations agricoles beneficient du taux reduit de 5,5 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutee prevu a l'article 279 bter du code general des impots, au meme titre que, notamment, les droits d'entree percus pour les visites de musees, d'expositions culturelles, de monuments, grottes, sites, y compris les usines et les mines.