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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des equipiers secouristes de la Croix-Rouge francaise. Il constate que ces derniers acceptent de prendre sur leurs loisirs le temps necessaire pour accomplir leur noble tache benevole, ils effectuent cinquante-cinq mille transports sanitaires par an en France. Il note que la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 et son decret d'application du 30 novembre 1987 remet en question leur activite. En effet, le commissaire du Gouvernement du departement pouvant suspendre et retirer l'agrement necessaire aux transports sanitaires institue par l'article L. 51-2 du code de la sante publique. En consequence, il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de modifier le decret du 3 novembre 1987 permettant ainsi a ces equipes de secouristes de realiser des transports sanitaires d'urgence a titre gratuit dans la continuite de leur mission de prompt secours.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 86-11 du 6 janvier 1986, modifiant le code de la sante publique, a generalise l'obligation d'agrement pour effectuer des transports sanitaires. Les associations secouristes qui assurent des transports de malades ou blesses depuis leurs postes de secours sont ainsi tenues a l'agrement, dans les conditions qui ont ete fixees par le decret no 87-965 du 30 novembre 1987. L'une de ces exigences est la qualification des equipages des ambulances, dont un membre au moins doit etre titulaire du certificat de capacite d'ambulancier (CCA). Le ministre d'Etat est conscient des difficultes rencontrees par les secouristes, par nature benevoles, pour suivre la formation destinee aux ambulanciers ; il serait cependant difficile de remettre en question l'homogeneite des conditions d'agrement et les garanties que ce decret apporte aux patients transportes au profit des associations secouristes. Certains conseils departementaux de la Croix-Rouge ont d'ailleurs pu obtenir l'agrement dans les conditions de droit commun, en disposant de personnels titulaires du CCA. Toutefois, l'etude de cette question a ete prevue au programme de travail du comite professionnel national des transports sanitaires. En effet, il importe que les solutions qui seraient eventuellement retenues assurent aux secouristes une formation sanitaire complementaire - la formation au CCA comporte des aspects non enseignes dans le cadre des premiers secours - et respectent les missions et competences des differents intervenants de l'aide medicale urgente et du transport sanitaire. Les associations secouristes jouent, en effet, dans le domaine des secours un role important, dont l'encouragement ne doit cependant pas se faire au detriment de la securite des patients.
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