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Texte de la QUESTION :
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M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la contrainte qui pese sur les retraites de la fonction publique residant dans les departements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines de rester affilies aux centres ministeriels pour le remboursement de leurs prestations de securite sociale. Il avait deja interroge le Gouvernement a ce sujet en 1987, qui avait repondu que des recommandations seraient adressees pour permettre aux agents retraites de demander leur affiliation a la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de leur residence. Ces recommandations n'ayant pas ete suivies d'effet a ce jour, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que les agents de l'Etat et fonctionnaires retraites dans lesdits departements puissent choisir leur centre de paiement, comme cela s'effectue dans les autres departements et ainsi obtenir leurs remboursements dans un delai plus rapide.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions combinees des articles L. 712-6 et D. 712-30 du code de la securite sociale prevoient que le paiement des prestations en nature des assurances maladie, maternite et invalidite, servies aux fonctionnaires et agents de l'Etat, doit etre effectue par l'entremise des mutuelles ou sections de mutuelles constituees entre fonctionnaires. Le caractere obligatoire de l'intervention de la mutualite dans la gestion du regime special des fonctionnaires resulte de la volonte du legislateur et constitue, depuis 1947, la caracteristique fondamentale de ce regime. En consequence, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, en activite ou retraites, sont obligatoirement rattaches a la section locale mutualiste competente en fonction de l'administration ou de l'etablissement dont ils relevent. En aucun cas les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent assurer elles-memes le service des prestations de securite sociale dues aux fonctionnaires. L'organisation administrative de ce regime donne satisfaction a une grande majorite des fonctionnaires concernes puisque, a la difference des procedures en vigueur pour les assures relevant d'autres regimes de securite sociale, elle leur permet de percevoir de maniere simultanee leurs prestations legales et complementaires, dans des delais generalement plus courts et selon des modalites simplifiees. S'il n'apparait pas justifie de remettre en cause un systeme auquel ses propres beneficiaires manifestent, depuis pres de cinquante ans, un tres grand attachement, il est neanmoins necessaire d'y apporter certaines ameliorations, notamment en ce qui concerne les conditions d'accueil des fonctionnaires retraites residant a distance eloignee de leur section mutualiste de rattachement. Une reflexion sera engagee sur ce point afin de determiner, en concertation avec les federations de mutuelles et les organismes de securite sociale concernes, les mesures qui pourraient etre prises pour attenuer les contraintes evoquees par l'honorable parlementaire.
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