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Texte de la REPONSE :
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Le legislateur a reaffirme a de nombreuses reprises le principe selon lequel un service public industriel et commercial devait s'equilibrer en recettes et en depenses au moyen de la redevance payee par les usagers. Ce principe, mentionne notamment dans l'article L. 322-5 du code des communes, s'applique donc aux services d'eau et d'assainissement, classes juridiquement parmi les services publics industriels et commerciaux. L'instruction budgetaire et comptable M 49 dont l'objet principal est de doter les services d'eau et d'assainissement d'un plan de comptes modernise inspire du plan comptable general de 1982, n'a fait que se conformer a la reglementation en vigueur. Toutefois, conscient des difficultes que l'application de la regle de l'equilibre des services industriels et commerciaux peut poser aux communes rurales, le Gouvernement a tres rapidement recherche les solutions les plus appropriees pour en attenuer certains effets. Ainsi, la circulaire no NOR/INT/B/92/00303/C du 10 novembre 1992, a rappele les derogations generales introduites par la loi no 88-13 du 5 janvier 1988. En premier lieu, des subventions ou des participations peuvent etre versees lorsque des contraintes particulieres de fonctionnement sont imposees au service ou bien, lorsque des investissements importants ne peuvent etre finances sans augmentation excessive des tarifs. Tel est le cas precisement de l'extension d'un reseau d'assainissement en milieu rural ou de la construction d'une station d'epuration. Par ailleurs, cette circulaire a expressement indique que la generalisation de l'amortissement a des services d'eau et d'assainissement recemment individualises dans un budget annexe etait de nature a generer des depenses ayant un lien direct avec la realisation d'investissements et, a ce titre, a figurer parmi les derogations autorisees par l'article L. 322-5 du code des communes. De plus, la circulaire interministerielle no NOR/INT/B/94/00101/C du 18 mars 1994 a precise les conditions de mise en oeuvre de ces derogations au principe d'equilibre des services et a autorise les prefets a accorder des delais supplementaires d'application de la reglementation jusqu'au 1er janvier 1997 pour les communes de 500 a 1 000 habitants et au 1er janvier 1995 pour les communes de 1 000 a 2 000 habitants. Enfin, il est precise a l'honorable parlementaire que l'article 74 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement prevoit la possibilite pour les communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants d'etablir un budget annexe unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement, a condition que les deux services soient soumis aux memes regles d'assujettissement a la taxe sur la valeur ajoutee et soient geres selon un modele de gestion identique. Le budget et le compte administratif doivent, dans ce cas, faire apparaitre la repartition entre les operations relatives a chacune de ces deux activites dans un delai de ventilation obligatoire ; cette ventilation doit apparaitre de la meme maniere sur les factures emises.
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