FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 22458  de  M.   Janquin Serge ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  02/01/1995  page :  33
Réponse publiée au JO le :  13/02/1995  page :  867
Rubrique :  Pharmacie
Tête d'analyse :  Plantes medicinales
Analyse :  Herboristes. exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Serge Janquin appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les graves difficultes que connait la profession d'herboriste. En effet, depuis qu'une loi de 1941 a supprime le diplome d'herboriste, cette profession n'ayant plus aucun statut s'eteint peu a peu et entraine la disparition de nombreux emplois directs et indirects. Or la France a importe en 1991 plus de 25 000 tonnes de plantes medicinales. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de retablir la profession d'herboriste.
Texte de la REPONSE : L'article L. 659 du code de la sante publique determine les conditions d'exercice de la profession d'herboriste. Cet article prevoit que les Francais diplomes a la date de publication de la loi du 11 septembre 1941 peuvent exercer la profession d'herboriste leur vie durant. Les herboristes, au meme titre que les pharmaciens d'officine, peuvent delivrer les plantes medicinales relevant du monopole pharmaceutique. Il n'apparait pas opportun de retablir le diplome d'herboriste qui n'est plus delivre depuis 1941. En effet, les etudiants en pharmacie beneficient d'un enseignement en botanique et en pharmacognosie qui leur assure un bon niveau de connaissance et de qualification pour la preparation, l'emploi et la dispensation des plantes medicinales. Le programme des etudes de pharmacie a en outre ete renforce dans ces matieres en 1987. La repartition des officines de pharmacie sur l'ensemble du territoire national est suffisamment dense pour assurer un nombre important de points de vente et une bonne information des consommateurs. Par ailleurs, le decret no 79-480 du 15 juin 1979 autorise la vente libre de trente-quatre plantes medicinales ne presentant aucun danger pour la sante publique.
SOC 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O