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Rubrique :
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Impot sur les societes
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Tête d'analyse :
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Benefice imposable
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Analyse :
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Associations et fondations. avoir fiscal. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude-Gerard Marcus attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de l'article 209 bis du code general des impots dont les dispositions ont ete modifiees par l'article 48 de la loi de finances pour 1993. Cet article supprime la restitution aux caisses de retraite, fondations et associations reconnues d'utilite publique des avoirs fiscaux attaches aux dividendes des titres qui representent 10 p. 100 ou plus du capital de la societe emettrice. Il souhaiterait savoir, d'une part, quelle est la date d'entree en vigueur de cette disposition et, d'autre part, dans le cas d'un exercice comptable clos a une date differente de l'annee civile, si la date prise en compte par l'administration fiscale est celle de l'encaissement des dividendes ou celle de la decision d'affectation.
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Texte de la REPONSE :
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A defaut de date d'entree en vigueur particuliere, l'article 48 de la loi de finances pour 1993 no 92-1376 du 30 decembre 1992 est applicable, selon les dispositions de l'article 1er de la meme loi, a l'impot sur les societes du sur les resultats des exercices clos a compter du 31 decembre 1992. En consequence, l'avoir fiscal attache aux dividendes mis a la disposition d'une caisse de retraite et de prevoyance, d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilite publique au cours des exercices clos a compter du 31 decembre 1992 par une societe dont elle detient au moins 10 p. 100 du capital, n'est pas restituable. Il en est ainsi quand bien meme la decision de verser le dividende aurait ete prise au cours d'un exercice precedent.
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