|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Emorine a pris connaissance des termes de la reponse donnee a sa question no 16680, du 11 juillet 1994, par M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, et s'etonne qu'aucun chiffre n'ait pu etre donne, au moins pour les annees 1993 et 1994, concernant le nombre de dossiers transmis par le bureau des archives pour une proposition de nomination dans l'ordre de la legion d'honneur et ceux qui ont fait l'objet d'une nomination. Depuis 1993, les dossiers etant transmis en fin d'annee, ce chiffre devrait etre facile a retrouver. Les memes renseignements pour 1994 (promotion en 1995) devraient pouvoir etre donnes en janvier 1995, tout au moins pour les dossier recus. Tout en regrettant que le ministre de la defense n'ait pu donner les indications demandees, il note que, contrairement aux reponses ministerielles precedentes, les personnels militaires n'appartenant pas a l'active peuvent postuler a la croix de chevalier de la legion d'honneur s'ils justifient au moins d'une blessure de guerre ou une citation individuelle. Il note egalement avec satisfaction qu'une promotion speciale a permis de distinguer, le 25 mai dernier, 152 anciens combattants et espere qu'en 1995 seront enfin recompenses ceux ayant fait l'objet d'une proposition favorable depuis plusieurs annees, en particulier ceux dont la citation, bien qu'unique, fait etat de plusieurs actions a des dates differentes. Enfin, les anciens combattants, a la suite d'actions de guerre qu'ils n'ont pas fait reconnaitre sur le moment, se retrouvent avec de lourds handicaps. Dans le cas ou ces handicaps ne peuvent etre reconnus au titre des blessures de guerre pour l'octroi eventuel d'une pension, il lui demande si ces faits, constates medicalement, ne pourraient pas favoriser l'octroi de la legion d'honneur pour les militaires remplissant les autres conditions pour l'accession a cette decoration
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Si le nombre d'anciens combattants nommes dans l'ordre national de la Legion d'honneur a ete communique a l'honorable parlementaire, il n'a, par contre, pas ete possible de l'informer du nombre total d'anciens combattants qui, en tant qu'officiers non medailles militaires, ont postule a une nomination dans cet ordre national, en raison du systeme decentralise et pyramidal de selection. Les officiers qui concourent au titre de l'article 1er du decret no 94-12 du 7 janvier 1994 pour une nomination dans l'ordre de la Legion d'honneur doivent presenter au moins une citation ou une blessure de guerre non recompensee par une nomination dans l'ordre national du Merite ou par la concession de la medaille militaire. Les anciens combattants de 1939-1945, des territoires d'operations exterieurs et d'Afrique du Nord qui concourent au titre de l'article 2 du meme decret doivent, quant a eux, etre medailles militaires et detenir au moins trois citations ou blessures de guerre accompagnees d'un des autres titres expressement enumeres par ce meme article. Ces exigences opposees aux candidats resultent des dispositions du code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire, et de celles prevues par les decrets creant les contingents pris par le President de la Republique, grand maitre des ordres nationaux, notamment pour l'appreciation des services, des titres et, en particulier, en ce qui concerne les blessures de guerre. Par ailleurs, lors de la preparation des tableaux de concours imposes par l'article 20 du code precite, il est constant de remarquer que le nombre des candidats declares recevables par les organismes d'administration des differents services et armees, dont le bureau central des archives administratives de Pau, ou proposes au ministre d'Etat, ministre de la defense, par les membres du Parlement depasse tres largement les volumes des contingents alloues au departement de la defense, destines a recompenser les militaires d'active ainsi que ceux qui n'appartiennent plus a l'armee d'active. Lors des travaux concernant ces derniers, les candidatures deposees et recevables ne font l'objet d'aucune categorisation sur les criteres du grade ou de la generation du feu, sauf disposition particuliere, comme lorsqu'il s'agit de l'application de l'article 2 precite, qui ne vise que les anciens combattants, mais ou se trouvent sans distinction de grade des non-officiers et des officiers prealablement medailles militaires. Enfin, il est a souligner que les blessures qui n'ont pas recu l'homologation en qualite de blessures de guerre, et bien qu'elles ne puissent etre appreciees a l'egal d'un titre de guerre reconnu, figurent parmi les services pris en compte pour l'evaluation de chaque proposition.
|