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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Enseignants
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Analyse :
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Carriere. acces a la hors classe
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paille constate que le decret no 64-217 du 10 mars 1964 qui stipule, dans ses articles 8.8.1, 8.9.1, 8.10.2 et 8.14.2, que « les maitres de l'enseignement prive sous contrat peuvent acceder a la hors classe dans les memes conditions et selon les memes proportions que les professeurs de l'enseignement public des categories correspondantes » n'est pas applique integralement. Le remplacement des maitres de l'enseignement prive promus en hors classe et quittant leurs fonctions n'est toujours pas realise. Il ne fait aucun doute que cette grave discrimination penalise arbitrairement les maitres en diminuant le nombre des promotions auxquelles ils auraient droit. Les notes de service 91-322 du 5 decembre 1991 et 92-263 du 4 septembre 1992 concernant les promotions en hors classe ne sont pas conformes au decret no 64-217 modifie par le decret no 89-878 du 6 decembre 1989 puisqu'elles ne transposent pas les modalites d'acces a la hors classe dans les conditions prevues par les textes appliques aux maitres de l'enseignement public. Le decret precise : « dans les memes conditions et selon les memes proportions » mais les notes de service omettent de mentionner que : « a ces chiffres s'ajouteront les possibilites supplementaires de nomination resultant des sorties des corps concernes » comme cela est le cas dans l'enseignement public ou les notes detaillent clairement la procedure a suivre. La parite est inscrite dans la loi no 77-1295 du 25 janvier 1977 (art. 3) complementaire a la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 qui precise explicitement : « ces maitres beneficient des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maitres de l'enseignement public ». De plus, les mesures de revalorisation de la carriere des PEGC seront pratiquement inoperantes pour les maitres de l'enseignement prive en l'absence de remplacement des maitres quittant leur echelle de remuneration hors classe. Le pourcentage de maitres qui devrait constituer la hors classe de chaque categorie n'est pas atteint et la difference s'aggrave a chaque depart en retraite. Le meme probleme se pose dans certains departements pour l'acces a l'echelle de professeurs des ecoles : les inspecteurs d'academie sur consigne venant de services du ministere de l'education nationale refusent l'utilisation des listes complementaires pour compenser le depart des professeurs des ecoles cessant leurs fonctions. Il demande a M. le ministre de l'education nationale de donner rapidement les directives necessaires pour une application non restrictive des textes legaux afin de regulariser les promotions non accordees depuis 1990, avant l'etablissement des listes d'aptitude au titre de 1993.
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Texte de la REPONSE :
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Le releve de conclusions signe le 31 mars 1989 par le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, et deux organisations syndicales representant les maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat a prevu la creation de hors-classe pour les echelles de remuneration d'enseignants titulaires, dans les memes conditions et selon les memes proportions que pour ceux-ci. Cet engagement a ete concretise par la modification du decret no 64-217 du 10 mars 1964. Dans la pratique est inscrit chaque annee en projet de loi de finances un nombre de promotions a la hors-classe, correspondant au pourcentage prevu pour l'annee consideree des maitres en activite remuneres a la classe normale de la categorie a laquelle ils sont assimiles. Les calculs tiennent donc compte des « sorties » de la categorie, par deces, retraite ou promotion. Rien ne permet donc d'affirmer que la parite par la reglementation en vigueur n'est pas appliquee.
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