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Texte de la QUESTION :
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M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme des travaux effectues par l'O.N.F. pour le compte de collectivites locales. Dans certaines regions, l'O.N.F. obtient, apres un appel d'offres, l'attribution par les mairies de marches de creation ou d'entretien d'espaces verts. Les professionnels des parcs et jardins, soumis a des charges financieres differentes de celles de l'O.N.F., voient la une concurrence deloyale. Au surplus, de telles prestations ne paraissent pas relever de la mission naturelle de l'O.N.F. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La possibilite de realisation de travaux par l'office national des forets, pour le compte des collectivites locales ou de particuliers, en vertu de conventions passees avec ces beneficiaires, resulte de la volonte expresse du legislateur et figure a ce titre dans la loi no 91-4 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions interessant l'agriculture et la foret. L'Office national des forets est charge, en vertu de l'article L. 121-3 du code forestier, d'assurer la mise en oeuvre du regime forestier, c'est-a-dire en fait de gerer, pour le compte des collectivites publiques, les forets dont elles sont proprietaires. Ceci explique les relations permanentes que celles-ci entretiennent avec cet etablissement, relations auxquelles la tres grande majorite d'entre elles est tres attachee. Il est donc parfaitement comprehensible que ces collectivites fassent appel, pour la realisation de travaux, a l'office chaque fois que celui-ci offre ses prestations a un niveau competitif en matiere de cout et de qualite d'execution, bien qu'il ne s'agisse pas d'un monopole, les collectivites ayant le libre choix de leur prestataires de services. Les collectivites locales seraient certainement tres hostiles a ce que leurs possibilites de faire appel a la competence de l'Office national des forets soient restreintes, ce qui reviendrait a encadrer la liberte de leur choix. Il va de soi que l'intervention de l'office, chaque fois qu'elle se situe dans un secteur ou il est susceptible de se trouver en concurrence avec d'autres entreprises, n'est possible que dans la mesure ou il applique les dispositions legislatives et reglementaires eventuellement afferentes a ce secteur.
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