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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Loos souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le delai de paiement des allocations de rentree scolaire actuellement percues par les travailleurs frontaliers. En effet, la loi a prevu une allocation de rentree scolaire a verser au moment de cette rentree, mais le decret d'application a prevu que le calcul de l'allocation de rentree scolaire se ferait sur la base des droits a l'allocation du mois de juillet precedant la rentree. Dans le cas d'un travailleur frontalier, l'allocation qu'il touche est une allocation differentielle entre celle qu'il touche en Allemagne et celle qu'il toucherait s'il travaillait en France et le calcul de l'allocation differentielle n'est fait a ce jour qu'avec un decalage necessaire pour que la Caisse francaise connaisse le montant verse par la Caisse allemande. En pratique, ce decalage est aujourd'hui de 3 a 5 mois et l'allocation de rentree scolaire, de ce fait, ne peut etre versee au plus tot qu'au mois d'octobre. Ce probleme concerne plusieurs milliers de personnes. Serait-il possible de fixer au mois de mai ou de juin la reference necessaire pour que l'allocation de rentree scolaire soit versee au moment de la rentree ?
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la mise en oeuvre du reglement (CEE) no 3427/89 du 30 octobre 1989, un travailleur qui exerce son activite sur le territoire d'un Etat membre et dont la famille demeure sur le territoire d'un autre Etat membre, recoit les prestations familiales de l'Etat ou l'activite est exercee. Il n'en demeure pas moins que la nature, le niveau, la duree de versement, comme les conditions d'obtention des prestations, varient sensiblement selon les Etats. Aussi, dans un souci d'equite, afin que le niveau des prestations servies ne se trouve pas reduit, l'article L. 512-5 du code de la securite sociale prevoit-il qu'une allocation differentielle puisse etre servie aux personnes qui se trouvent dans cette situation. Grace a ce mecanisme, le travailleur residant en France est assure de beneficier du montant le plus eleve de prestations, de l'Etat d'emploi ou de l'Etat de residence. Cependant, la nature particuliere de cette prestation differentielle, fait qu'elle ne peut intervenir que dans un second temps, une fois connu ce qui est alloue par l'Etat ou le travailleur exerce son activite. Ceci explique que les delais de paiement soient plus longs, en particulier pour l'allocation de rentree scolaire, comme le fait remarquer l'honorable parlementaire. Neanmoins, le Gouvernement, soucieux des difficultes que peuvent connaitre les travailleurs frontaliers, a demande a M. Jean-Luc Reitzer, depute du Haut-Rhin, de proceder a une etude sur les problemes qu'ils rencontrent. Ses conclusions permettront d'envisager les mesures a prendre.
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