10ème législature

Question N° : 22523	de  Mme   Rousseau Monique ( Rassemblement pour la République - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  02/01/1995  page :  31
	Réponse publiée au JO le :  27/03/1995  page :  1677
Rubrique :	Police municipale
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Brigadiers. carriere
Texte de la QUESTION :	Mme Monique Rousseau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur une disposition du decret no 94-732 du 24 aout 1994 qui precise : « les brigadiers et brigadiers-chefs ainsi que les brigadiers-chefs principaux exercent leurs fonctions dans les communes comptant un effectif d'au moins deux agents de police municipale ». Il en resulte qu'un gardien principal de police municipale, seul dans son poste, voit sa carriere bloquee alors meme que sa situation l'oblige a plus de disponibilite et d'astreintes. Elle lui demande son avis a propos du cas qu'elle vient de lui exposer et souhaite connaitre les mesures qu'il entend prendre afin que la carriere des personnels qui se trouvent dans une telle situation ne soit pas compromise.
Texte de la REPONSE :	La position du Gouvernement est dictee par la volonte de trouver un juste equilibre entre les besoins des collectivites locales, les aspirations des agents de police municipale et la necessite de mecanismes de regulation du deroulement des carrieres. C'est a ce dernier titre que les quotas pour la promotion interne et l'avancement de grade restent necessaires. S'agissant de la situation particuliere des gardiens de police municipale, l'article 2 du decret no 94-732 du 24 aout 1994 precise en effet que les brigadiers et brigadiers-chefs ainsi que les brigadiers-chefs principaux exercent leurs fonctions dans les communes comptant un effectif d'au moins deux agents de police municipale. Un gardien principal, seul en poste et qui souhaite beneficier d'un avancement de grade, ne peut l'obtenir qu'apres avoir mute dans une commune dont l'effectif des agents de police municipale ouvre droit au mecanisme des promotions.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O