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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'exercice de la coiffure a domicile. La loi du 23 mai 1946 ne vise pas ce mode d'activite, ce qui a pour consequence de permettre a des personnes n'ayant aucune qualification prealable de pouvoir exercer. Il semble donc important, dans l'interet meme de la clientele (utilisation de produits dangereux par exemple), de revoir les textes en demandant notamment une qualification minimum pour l'exercice de la coiffure a domicile. Par ailleurs, le nombre croissant des coiffeurs a domicile perturbe une activite economique en difficulte dans certains secteurs. Il souhaite donc connaitre ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 23 mai 1946, qui reglemente l'acces a la profession de coiffeur, dispose dans son article 3 que la gestion d'un salon de coiffure donne lieu a gerance technique avec contrat enregistre lorsque le proprietaire dudit salon n'est titulaire ni du brevet professionnel, ni du brevet de maitrise de coiffure. Cette gerance technique ne doit etre assuree que par les titulaires de l'un ou l'autre des diplomes requis. Le mot « salon » n'ayant pas recu de definition dans le cadre de la loi de 1946, il avait ete admis, en particulier a la suite d'une decision du tribunal administratif de Versailles, que le domicile d'un particulier n'etait pas assimilable a un salon, et qu'en consequence la coiffure au domicile des particuliers n'est pas soumise a l'exigence de qualification prevue par la loi du 23 mai 1946. Les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent toutefois s'acquitter des obligations fiscales et sociales comme tout professionnel exercant dans un salon. Neanmoins, la reglementation de l'acces a la profession de coiffeur, telle qu'elle resulte de cette loi, necessite, ainsi que le demandent les professionnels, des modifications pour tenir compte des evolutions importantes survenues dans ce secteur depuis 1946. Le ministre des entreprises et du developpement economique a dont fait part devant le congres de la Federation nationale de la coiffure, de son intention de proposer au Parlement un projet de loi. Ce projet est en cours de preparation en etroite concertation avec cette federation et est inclus dans le programme pour l'artisanat qui a ete presente au conseil des ministres du 5 octobre dernier. Par ailleurs, et independamment du vote d'une loi sur cette question, le Gouvernement, en liaison avec les prefets, ne manquera pas de veiller attentivement a ce que cette profession ne soit pas pratiquee de maniere non declaree. En effet, la coiffure au domicile des particuliers est soumise a l'obligation d'immatriculation au repertoire des metiers ou au registre du commerce et des societes. A defaut d'immatriculation, l'article L. 324-10 du code du travail qualifie de travail clandestin cette activite. Est egalement susceptible de poursuites toute personne qui utilise sciemment les services de celui qui exerce un travail clandestin. Enfin, en application du decret no 90-656 du 25 juillet 1990, modifie par le decret no 91-1134 du 30 octobre 1991, des commissions departementales, presidees par le prefet, ont recu mission de coordonner la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non declare et le trafic de main-d'oeuvre. Le Procureur de la Republique aupres du tribunal de grande instance du chef-lieu du departement, les services de police, de gendarmerie, l'inspection du travail, les servies fiscaux, les URSSAF, toutes les administrations concernees, les chambres consulaires et les organisations representatives de salaries et d'employeurs sont membres de ces commissions. Les situations d'exercice non declare de la coiffure au domicile des particuliers peuvent donc etre apprehendees par cette commission, qui peut decider de toute mesure a prendre pour lutter contre ce fleau qu'est le travail clandestin. Par ailleurs, des conventions de partenariat sont prevues pour associer les professionnels et les administations dans cette action. La Federation nationale de la coiffure a signe une telle convention qui permet en particulier d'organiser une meilleure information sur les risques encourus a l'occasion de l'exercice non declare de la coiffure, tant par les coiffeurs que par leurs clients.
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