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Texte de la REPONSE :
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Les baux ruraux consentis par des personnes morales de droit public et notamment des communes sont soumis a l'ensemble des regles des dispositions du statut du fermage. Ainsi la commune peut resilier le bail en cas de motifs graves et legitimes definis a l'article L. 411-53 du code rural. La disposition permettant de refuser le renouvellement du bail afin d'exercer le droit de reprise pour exploitation personnelle est certes peu adaptee a une personne morale de droit public. Toutefois, des dispositions particulieres sont edictees a l'article L. 415-11 du code rural. Le bail peut ne pas etre renouvele lorsque la commune decide d'utiliser les biens loues directement et en dehors de toute alienation, a une fin d'interet general. Le bail peut egalement etre resilie a tout moment sur tout ou partie des biens loues lorsque ces biens sont necessaires a la realisation d'un projet declare d'utilite publique.
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