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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Recrutement
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Analyse :
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Ressortissants des pays membres de l'Union europeenne
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le probleme suivant : les articles 1er et 2 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique ont modifie l'article 5 de la loi du 13 juillet 1985 et cree un article 5 bis destine a fixer les modalites d'acces aux fonctions publiques francaises des ressortissants des Etats membres de l'Union europeenne. Il est precise que les cadres d'emplois accessibles sont determines par des statuts particuliers. Le decret no 94-163 du 16 fevrier 1994 (JO du 25 fevrier) a enumere les cadres d'emplois actuellement concernes, avec reference aux decrets fixant les statuts particuliers. Il se permet d'attirer son attention sur le fait que, dans la fonction publique territoriale, seulement 18 cadres sur les 54 sont accessibles aux ressortissants de l'Union europeenne. Cela pose un reel probleme, notamment dans la filiere culturelle. C'est le cas a Auxerre, ou une artothecaire de nationalite allemande a ete recrutee en 1992 en tant que contractuelle. Cette jeune femme prepare le concours d'assistant qualifie du patrimoine, mais elle ignore si elle pourra se presenter aux epreuves du fait que le cadre d'emplois n'est accessible, pour le moment, qu'aux candidats de nationalite francaise. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage, dans un avenir proche, de completer la liste des cadres d'emplois pouvant beneficier des dispositions de l'article 5 bis de la loi susvisee.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, introduit par la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique, prevoit que les ressortissants des Etats membres de l'Union europeenne ont acces, dans les conditions prevues par le statut general, aux corps, cadres d'emploi et emplois dont les attributions soit sont separables de l'exercice de la souverainete, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte a l'exercice des prerogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivites publiques. L'article 5 bis renvoie aux statuts particuliers le soin de designer les corps, cadres d'emploi et emplois susceptibles de faire l'objet de cette ouverture, c'est-a-dire ceux dont les attributions ne comportent aucune participation directe ou indirecte soit a l'exercice de la souverainete, soit a l'exercice de prerogatives de puissance publique. Or les assistants qualifies du patrimoine peuvent etre exceptionnellement places en situation d'exercer de telles prerogatives ou de concourir a leur exercice. L'article 2 du decret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux qualifies de conservation du patrimoine et des bibliotheques prevoit, en effet, que ces personnels « ont des responsabilites particulieres dans le traitement, la mise en valeur, la conservation des collections, les recherches documentaires et la promotion de la lecture publique. Ils peuvent aussi etre nommes aux emplois de direction des services ou des etablissements qui ne sont pas reserves a des fonctionnaires appartenant a des cadres d'emplois culturels de categorie A ». Ces missions semblent de nature a justifier la limitation de l'acces a ce corps aux seuls nationaux. De ce fait, la modification du statut particulier de cadre d'emploi afin d'autoriser le recrutement de ressortissants communautaires ne parait pas devoir intervenir avant qu'une analyse precise des fonctions correspondantes ne soit effectuee.
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