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Rubrique :
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Batiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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Garantie de paiement. champ d'application. seuil. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Inchauspe attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret no 94-999 du 18 novembre 1994 fixant le seuil d'application de la garantie de paiement pour les entreprises artisanales du batiment. Cette garantie, fixee a 100 000 francs, exclut la quasi-totalite des petites entreprises de ce secteur. Ainsi, ce texte d'application de l'article 5 de la loi du 10 juin 1994 relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises risque d'introduire une discrimination entre petites et grandes entreprises du batiment, les premieres restant a la merci de maitres d'ouvrage defaillants. Dans sa logique, le vote de la garantie de paiement des travaux du batiment avait ete particulierement apprecie par les professionnels. La loi du 19 juin 1994 aurait du leur apporter plus de securite. Tel ne semble pas etre le cas. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de cette garantie peut etre envisagee.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1799-1 du code civil, issu de la loi no 94-475 du 10 juin 1994, modifie par l'article 12 de la loi no 95-96 du 1er fevrier 1995, a institue au profit des entrepreneurs une garantie alternative prenant la forme d'un versement direct lorsque le maitre de l'ouvrage recourt a un credit, ou d'un cautionnement. Le legislateur a laisse au Gouvernement le soin de fixer le seuil a partir duquel les contrats d'entreprise entreront dans le champ d'application du nouveau dispositif. A partir des propositions qui ont ete faites par les professionnels de l'immobilier et les etablissements de credit, et apres une large concertation interministerielle, il a ete decide de fixer ce seuil a 100 000 francs hors taxes qui resulte desormais du decret no 94-999 du 18 novembre 1994. Ce seuil s'efforce d'atteindre un point d'equilibre. Trop eleve, il risquerait d'exclure un grand nombre de professionnels du batiment que la loi a entendu proteger, et de favoriser le fractionnement des marches ; s'il etait fixe trop bas, le cout de la mise en place de la garantie pourrait etre hors de proportion avec le risque d'impayes et inciter les maitres d'ouvrage a recourir au travail clandestin.
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