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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Abrioux appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes financiers poses par l'accueil et les soins des retraites et en particulier pour les plus ages et les plus demunis d'entre eux. En effet, si les structures publiques communales mises en place au service des personnes agees de la ville, en particulier pour celles handicapees par l'age ou la maladie, s'efforcent de repondre aux besoins, celles-ci sont limitees par leurs possibilites de prises en charge. Par ailleurs, le placement en institutions medicalisees pour ceux qui ne peuvent plus, meme avec les moyens mis en place, etre maintenus a domicile devient de plus en plus difficile par l'insuffisance d'etablissements publics et par le cout tres eleve des etablissements prives. La creation d'une allocation specifique devant faire face aux depenses creees par la dependance n'ayant toujours pas ete portee a l'ordre du jour du Parlement, il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage que cette allocation soit prise en charge par les caisses d'assurances maladie, au meme titre que les depenses de sante, cela pour les cas les plus critiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'elaboration du projet de loi sur la dependance que le Gouvernement avait envisage de presenter au Parlement a la session de printemps de 1994 n'a pu etre menee a son terme en raison de multiples difficultes liees notamment a la determination des competences et du financement, compte tenu des nombreux intervenants en la matiere. Toutefois, il a ete decide de mener une experimentation d'une prestation de dependance dans plusieurs departements. Les conditions de mise en oeuvre de cette experimentation ainsi que son evaluation ont ete definies par l'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale et publiee au Journal officiel du 27 juillet 1994. Cette experimentation est menee sur la base de conventions entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries (CNAVTS) et les conseils generaux, a partir du 1er janvier 1995 dans une dizaine de departements selectionnes parmi ceux qui ont depose leur candidature. Elle devrait apporter d'importants elements d'appreciation pour la mise en place definitive de la prestation en permettant : d'une part, de degager les modalites d'organisation et de gestion d'une prestation specifiquement destinee aux personnes agees dependantes ; d'autre part, d'apprecier l'impact, le cout et les transferts financiers induits par la generalisation d'une telle prestation ; enfin, de determiner les moyens d'ameliorer la coordination entre les differents intervenants aupres des personnes agees dependantes et d'optimiser l'offre de services a domicile et dans les etablissements a destination de ces personnes.
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