10ème législature

Question N° : 22814	de  M.   Ferrari Gratien ( Union pour la démocratie française et du Centre - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  16/01/1995  page :  235
	Réponse publiée au JO le :  03/04/1995  page :  1768
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Affiliation
Analyse :	Possibilite de cotiser a des organismes autres que ceux de la securite sociale
Texte de la QUESTION :	M. Gratien Ferrari attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 3 de la directive 92.49 du 18 juin 1992, qui prevoit que les monopoles aupres desquels certaines categories professionnelles avaient l'obligation legale de s'affilier devaient disparaitre au plus tard le 1er juillet 1994. Il demande si cette directive europeenne a force de loi dans notre pays depuis cette date.
Texte de la REPONSE :	Le champ d'application de la directive no 92-49 du 18 juin 1992 du Conseil des communautes europeennes relative a l'assurance de dommages est limite, pour la France, aux entreprises du code des assurances et, pour ce qui concerne certains risques lies a la personne humaine, aux mutuelles du code de la mutualite ainsi qu'aux institutions de prevoyance du titre III du livre IX du code de la securite sociale et de l'article 1050-II du code rural (art. 6). Il est precise a l'honorable parlementaire que le monopole mentionne a l'article 3 de cette meme directive vise des organismes limitativement enumeres a l'article 4 de la directive no 73-239 du 24 juillet 1973. Pour la France, ces organismes enumeres sont exclusivement des caisses departementales de grele ou d'incendies. Enfin, la directive no 92-49 comme la directive no 92-96 du 10 novembre 1992 relative a l'assurance directe sur la vie ne concernent pas les organismes du code de la securite sociale ou du code rural qui mettent en oeuvre des regimes de securite sociale, lesquels sont expressement exclus de leurs champs (respectivement articles 2.2 et 2.3).

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O