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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la necessite de prendre les mesures qui s'imposent pour permettre la rehabilitation des logements en mauvais etat en vue de leur location. Il lui indique qu'il serait peut-etre utile de retablir la rentabilite locative en allegeant la fiscalite des revenus fonciers, notamment en portant, eventuellement par etapes, a 20 p. 100 au minimum la deduction forfaitaire ; en plafonnant autoritairement l'evolution des impots locaux, la taxe fonciere ne pouvant notamment croitre plus vite que la taxe d'habitation ; en indexant les loyers sur un indice specifique a creer ; en allegeant les charges pesant sur le proprietaire, notamment en amenageant la liste trop restrictive des charges recuperables sur le locataire (location des poubelles, curage des canalisations, repartition des frais de concierge...) ; en rendant reellement possible dans tous les cas la recuperation de la taxe sur les ordures menageres, ce qui n'est pas le cas actuellement du fait de l'absence tres frequente de mention specifique sur les avertissements fiscaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La deduction forfaitaire evoquee represente les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement des immeubles. Dans des conditions normales d'utilisation et sur une longue periode, ce regime ne penalise pas les bailleurs d'immeubles des lors que la deduction forfaitaire se relavorise au fur et a mesure de l'augmentation des loyers et s'applique sans limitation dans le temps. Toutefois, pour inverser durablement le processus de baisse de l'investissement locatif prive et reorienter une partie de l'epargne vers ce secteur, en ameliorant la rentabilite des investissements qui y sont effectues, la loi de finances rectificative pour 1995 comporte deux mesures fiscales importantes en faveur de l'immobilier : la baisse de 35 p. 100 du droit departemental et de la taxe regionale percus sur les mutations de logements realisees entre le 1er janvier 1995 et le 31 decembre 1996, soit une reduction de l'ordre de 30 p. 100 du montant global des droits ; le relevement de 10 p. 100 a 13 p. 100 du taux de deduction forfaitaire sur les loyers percus depuis le 1er janvier 1995, pour un cout budgetaire annuel estime a 930 MF. En outre, le meme texte a prevu des exonerations partielles de droit de mutation, a titre gratuit pour les logements anciens acquis entre le 1er aout 1995 et le 31 decembre 1996 qui sont destines a la location pendant une periode minimale de neuf ans et pour certains logements neufs acquis entre le 1er aout 1995 et le 31 decembre 1995. L'ensemble de ces dispositions va dans le sens des preoccupations exprimees par le parlementaire. Il n'est pas envisage de lier le taux de la taxe fonciere sur les proprietes baties au taux de la taxe d'habitation. En effet, les collectivites locales votent chaque annee les taux des quatre taxes directes locales, sous reserve du respect de certaines regles qui s'averent deja contraignantes. Or la mesure proposee aboutirait a retirer toute autonomie aux collectivites locales et supprimerait la possibilite de voter une variation differenciee des taux. En tout etat de cause, la progression moyenne annuelle entre 1988 et 1993 du taux de prelevement moyen de la taxe fonciere sur les proprietes baties n'a ete que tres legerement superieure a celle du taux de prelevement moyen de la taxe d'habitation (soit 2,4 p. 100 pour la taxe fonciere sur les proprietes baties et 2,3 p. 100 pour la taxe d'habitation). En ce qui concerne la recuperation de la taxe sur les ordures menageres, a compter de 1995, le verso de l'avis de taxe fonciere rappelera que la loi du 6 juillet 1989 autorise le proprietaire a mettre a la charge du locataire le montant de la taxe d'enlevement des ordures menageres.
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