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Texte de la REPONSE :
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Il resulte des derniers chiffres disponibles pour l'annee 1993 que les tribunaux d'instance ont statue sur 113 813 demandes en paiement des loyers et des charges, tendant pour la plupart a faire prononcer ou constater la resiliation du bail et l'expulsion (60 859 procedures au fond et 52 954 en refere). Il s'est ecoule en moyenne un delai de trois mois entre la saisine du tribunal et la decision du juge. Les demandes formees en refere (46,5 p. 100 des demandes) ont ete traitees en 1,5 mois tandis que les procedures au fond l'ont ete en 4,4 mois. S'agissant de l'execution des decisions d'expulsion, il a ete donne instruction aux prefets, par circulaire interministerielle (interieur, justice, logement), en date du 26 aout 1994, d'executer, conformement a la loi, les jugements en s'efforcant de concilier le principe de l'execution des decisions de justice, le maintien de l'ordre public et le relogement necessaire des menages de bonne foi en difficulte. A cette occasion ont ete rappelles les termes de l'article R. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, qui prevoit que les logements H.L.M. doivent etre attribues en priorite aux personnes de bonne foi expulsees, a condition que leurs situations et que leurs ressources repondent aux criteres fixes a l'article R. 441-1 du meme code.
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