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Texte de la REPONSE :
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Le code de la construction et de l'habitation comporte plusieurs dispositions visant a faciliter l'attribution de logements a des personnes dont les ressources sont tres modestes. L'article R. 441-4 fixe des regles de priorite a l'acces aux logements sociaux. Les articles L. 411-1, 3/, R. 441-11 et R. 441-12 donnent aux prefets un droit de reservation des logements en faveur des personnes prioritaires qui peut representer 25 p. 100 du total des logements de chaque organisme d'HLM. En outre, la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement a precise, dans son article 4, que le plan departemental d'action pour le logement des personnes defavorisees doit accorder « une priorite aux personnes et familles sans aucun logement ou menacees d'expulsion sans relogement ou logees dans des taudis, des habitations insalubres, precaires ou de fortune ». Conscients du role essentiel que joue le logement a vocation sociale dans la periode actuelle, l'Etat et le mouvement HLM viennent de confirmer leur volonte de poursuivre leur effort pour repondre a la demande de logements des plus demunis avec le souci de maintenir une diversite et une mixite des populations logees en HLM, dans le respect de la vocation sociale de ce patrimoine. Afin d'accroitre l'accueil des personnes a faibles ressources dans les logements sociaux, ils se sont engages, dans la convention du 17 janvier 1995, a developper l'offre de logements aux plus demunis par un accroissement du nombre des PLA tres sociaux, dont les conditions de financement seront ameliorees, a poursuivre la simplification et l'amenagement des procedures pour reduire les rigidites dans la gestion de l'offre de logements sociaux, a poursuivre, en liaison avec les associations specialisees, le developpement et les experimentations de formules innovantes, a assurer un suivi permanent des conditions sociales de l'accueil et de la situation des personnes ainsi recueillies par l'etablissement de bilans sociaux et a poursuivre la mise en oeuvre des dispositifs prevus par les plans departementaux pour le logement des plus defavorises en matiere de prevention des impayes et d'accompagnement social.
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