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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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Prestations de services. immeuble de bureaux mis a la disposition d'une societe etrangere
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme suivant : une societe francaise qui possede un immeuble en France met a la disposition d'une societe etrangere dont le siege est dans la CEE un local amenage a usage de bureaux. En contrepartie de cette mise a disposition, la societe francaise facture a la societe etrangere une indemnite forfaitaire qui correspond, d'une part, a la mise a disposition du local amenage a usage de bureaux et, d'autre part, a la consommation d'electricite, aux frais de telephone et de telecopie. Il lui demande s'il peut confirmer qu'il s'agit bien de prestations de services se rattachant a un immeuble situe en France et, a ce titre, imposables a la TVA en France en application de l'article 259-A-2/ du code general des impots.
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Texte de la REPONSE :
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La mise a disposition a titre onereux de locaux amenages a usage de bureaux constitue une prestation de services rattachee, par definition, a un immeuble ; conformement a l'article 259 A-2/ du code general des impots, cette prestation est soumise a la TVA en France si l'immeuble y est situe, quels que soient les lieux d'etablissement des parties en cause. Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, la TVA doit etre facturee par la societe francaise et la base d'imposition est constituee de toutes les sommes recues au titre de cette mise a disposition, y compris les frais d'electricite, de telephone et de telecopie.
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