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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire precitee indique que : « 1/ Dans le deuxieme alinea de l'article L. 391-1 du code des communes, les references : » L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 a L. 362-4, L. 362-4-1 ; L. 362-6 et L. 362-7 « sont supprimees a l'expiration d'un delai de cinq ans a compter de la date de publication de la presente loi. 2/ Les articles L. 391-16 a 391-25 sont abroges a l'expiration d'un delai de cinq ans a compter de la date de la publication de la presente loi ». L'article 27 precite resulte du texte de la commission mixte paritaire adopte par l'Assemblee nationale et le Senat dans leurs seances du 22 decembre 1992. Il resulte, d'une part, de la lettre de l'article 27 precite qui abroge, au terme d'un delai de cinq annees, les dispositions du code des communes qui creent un regime derogatoire en matiere de pompes funebres dans les trois departements d'Alsace-Moselle et, d'autre part, des debats parlementaires, qu'au 8 janvier 1998 les departements precites se verront appliquer l'ensemble des dispositions de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 sans qu'il soit fait application de l'article 28 de la loi precitee qui prevoit une periode transitoire. Le legislateur, pour tenir compte de la specificite du droit local dans les departements d'Alsace-Moselle, a prevu une periode transitoire uniforme de cinq ans. A l'issue de cette periode, les regies et les entreprises se verront appliquer le droit commun. Les prefets des departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont ete pries d'informer de ces precisions l'ensemble des communes, des groupements de communes et des professionnels du secteur funeraire de leur departement.
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