10ème législature

Question N° : 22902	de  M.   Calvel Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  16/01/1995  page :  262
	Réponse publiée au JO le :  13/03/1995  page :  1420
Rubrique :	Copropriete
Tête d'analyse :	Travaux
Analyse :	Provisions. fonds collectes. placement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du logement sur la loi du 21 juillet 1994 relative a l'habitat qui a apporte des mesures significatives pour l'amelioration du fonctionnement de la copropriete. Dans ce cadre, les coproprietaires sont tenus de constituer des provisions speciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes. Les fonds epargnes collectivement ne peuvent etre places dans les differents produits d'epargne logement existants. Les familles coproprietaires sont penalisees par rapport aux proprietaires individuels qui peuvent acceder a ce type de placement en vue de travaux pratiques. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures pour remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'article 36 de la loi du 21 juillet 1994, en modifiant l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, fait obligation au syndic de soumettre « lors de sa premiere designation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblee generale, la decision de constituer des provisions speciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation de parties communes et des elements d'equipement commun susceptibles d'etre necessaires dans les trois annees a echoir et non encore decidees par l'assemblee generale ». La constitution de ces provisions ne presente aucun caractere obligatoire et releve de la decision souveraine de l'assemblee generale des coproprietaires. Si l'assemblee generale decide de constituer ces provisions, elle decidera egalement du mode de placement des fonds recueillis. Ces fonds ne pourront beneficier des avantages de l'epargne logement, reserves a ce jour aux seules personnes physiques, ce que n'est pas le syndicat des coproprietaires.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O