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Rubrique :
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Partis et mouvements politiques
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Tête d'analyse :
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Financement
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Analyse :
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Reglementation. dons des personnes morales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que la nouvelle legislation afferente au financement des partis politiques prohibe, a partir de sa promulgation, l'octroi de tout don de personnes morales a des partis politiques. Lorsque, conformement a la loi, les versements sont effectues par cheque, il souhaiterait qu'il lui indique si un cheque, date et adresse a une association de financement a un parti politique avant la promulgation de la loi, peut encore etre mis en recouvrement apres celle-ci. Le probleme qui se pose est en effet de connaitre la date de depart du fait juridique caracterisant le don.
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Texte de la REPONSE :
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Notre droit du cheque resulte du decret-loi du 30 octobre 1935 dont l'article 17 enonce que la propriete de la provision est transmise de plein droit par l'effet de l'endossement. La jurisprudence (C. Cass., 3e chambre civile, 4 janvier 1947, bulletin III, no 8) fait egalement application de cette regle a l'emission du cheque qui opere donc le transfert de propriete de la provision. Ainsi, dans le cas d'un cheque emis pour regler un don a un candidat, le paiement est suppose avoir ete realise des l'emission. Si celle-ci a ete realisee avant la publication de la loi nouvelle, le don est licite.
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