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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer quels sont les pouvoirs exacts des maires en matiere de requisition de logements, lorsque, par exemple, survient une tres importante chute de verglas et que le maire se retrouve avec plusieurs bus de transports scolaires immobilises le soir dans sa commune. En effet, l'article L. 131-2 du code des communes permet de prononcer la requisition de logements, pour des familles sans abri, et encore sous certaines conditions, mais ne cite pas de telles situations. Peut-il lui-meme proceder a de telles requisitions ou demander aux autorites prefectorales d'user de leurs pouvoirs ?
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Texte de la REPONSE :
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Le maire est en charge de la police municipale en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes. A ce titre, il doit prevenir les accidents tels que les incendies et les inondations par des precautions convenables. Il doit egalement, lorsque se realise un accident de l'espece, pourvoir d'urgence a toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, provoquer l'intervention de l'administration superieure. A cet egard, la jurisprudence lui reconnait le droit, en cas d'urgence et de necessite, de requisitionner des locaux ou logements vacants au benefice des personnes sans abri (CE, 22 mars 1993, de Blagny et Porte, Leb. p. 337 ; CE, 15 avril 1947, Renaud, Leb. p. 682). L'existence dans la commune d'une crise du logement, circonstance etrangere aux preoccupations de la police municipale, ne saurait en revanche justifier le prononce d'une mesure de requisition de cette sorte (CE, 17 juin 1949, Regnauld, Leb. p. 17). Le maire peut prononcer la requisition sans fixer de terme a la mesure ; mais il a l'obligation de prononcer la levee de celle-ci aussitot que les circonstances l'ayant justifiee ont disparu (CE, 18 mars 1949, Deveze, Leb. p. 806). Le proprietaire des locaux doit etre indemnise de la perte inherente a la privation de jouissance de son immeuble et, le cas echeant, des deteriorations commises. Cette charge est supportee par la commune, y compris lorsque la requisition est prononcee par l'autorite prefectorale en application de son pouvoir de substitution car, conformement au droit commun des requisitions de police municipale, c'est a la collective pour le compte de laquelle le prefet a prononce la requisition qu'incombe la depense (CE, 11 octobre 1957, commune de Grigny, Leb. p. 524). Le contentieux de la legalite de l'ordre de requisition releve de la competence de la juridiction administrative (Trib. confl., 23 mars 1950, Consorts Martin-Rouilhas, Leb. p. 626), sans prejudice de la competence des tribunaux judiciaires en cas de voie de fait (Trib. confl. 2 fevrier 1952, Pichard, Leb. p. 618). Le contentieux de l'indemnite de requisition appartient aux tribunaux judiciaires, qui jouissent en la matiere d'une competence de principe (C. App. Nancy, 18 fevrier 1948, D. 1948-304). Il convient de souligner que cette procedure est distincte de celle prevue par l'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation issu de l'ordonnance du 11 octobre 1945, dont le prefet de Paris vient de faire usage sur proposition du maire de Paris, en vue de repondre aux besoins de personnes mal logees ou depourvues de logements en requisitionnant des logements vacants.
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