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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Pollution et nuisances
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Analyse :
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Produits deteriorant la couche d'ozone. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les consequences que pourrait avoir l'adoption du projet de reglementation europeenne relatif aux produits ozonicides sur l'industrie francaise du conditionnement d'air et du froid. L'accord politique preliminaire intervenu en decembre 1993 au conseil des ministres de l'environnement de l'Union europeenne prevoit en effet un projet de reglement qui interdirait l'emploi des l'an 2000 des hydrochlorofluorocarbures dans les nouveaux depots et entrepots frigorifiques du secteur public et de la distribution ainsi que dans les installation neuves de refrigeration et de climatisation d'une puissance superieure a 150 kW. Alors que les Etats-Unis et le Japon, principaux utilisateurs des HCFC dans le monde, ont recemment confirme leur position visant a l'abandon de ces fluides en 2030 conformement aux directives du protocole de Montreal revise en 1992 a Copenhague, cette disposition unilaterale de l'Union europeenne - si elle etait definitivement adoptee dans les prochaines semaines - penaliserait gravement les industries francaises du conditionnement de l'air et du froid vis-a-vis de la concurrence internationale. En consequence, et sans vouloir remettre en cause l'objectif de suppression a terme de l'usage des HCFC, il lui demande s'il envisage de proposer un amendement a l'article 5 du projet de reglementation de l'Union europeenne afin de permettre a cette profession, qui represente 10 000 emplois en France pour un chiffre d'affaires de 9 milliards de francs (dont 60 p. 100 a l'exportation), de s'adapter dans les memes conditions que ses concurrents americains et japonais.
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Texte de la REPONSE :
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Le reglement (CE) no 3093-94 du conseil du 15 decembre 1994 relatif a des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a ete publie le 22 decembre 1994. L'article 5 de ce reglement prevoit l'interdiction, a partir du 1er janvier 2000, de l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures dans les equipements fabriques apres le 31 decembre 1999 lorsque ces substances sont utilisees comme fluides frigorigenes dans les depots et entrepots frigorifiques du secteur public et de la distribution, d'une part, dans des equipements ayant une puissance egale ou superieure a 150 kW, d'autre part. Il est cependant prevu une derogation a ces dispositions lorsque des codes, regles de securite ou autres contraintes de cette nature limitent l'utilisation de l'ammoniac. La decision prise lors du conseil du 15 decembre 1993 represente un compromis difficile entre les Etats membres sur le montant du plafond de consommation des HCFC, sur l'annee de premiere reduction de la consommation des HCFC ainsi que sur plusieurs dispositions relatives a l'article 5, certains Etats membres et la commission europeenne etant favorables a une elimination beaucoup plus rapide encore des HCFC. Les Etats-Unis et le Japon sont egalement contraints de transposer dans leur legislation nationale l'article 2 F du protocole de Montreal, qui stipule que les HCFC ne doivent etre utilises que s'il n'existe pas d'autre substance ou solution de remplacement.
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