10ème législature

Question N° : 22982	de  M.   Hannoun Michel ( Rassemblement pour la République - Isère )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  16/01/1995  page :  261
	Réponse publiée au JO le :  12/06/1995  page :  2689
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Mediation
Analyse :	Application. conflits parentaux
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de favoriser le recours a la mediation pour le reglement des conflits parentaux. Les procedures judiciaires entrainent en la matiere des consequences souvent irreparables qui empechent toute forme de conciliation entre les parents. Il devient difficile dans ces conditions de confier la garde des enfants a l'un des deux parents sans que l'autre ne conteste une telle attribution. Il lui demande en consequence de lui preciser les mesures qu'il compte prendre afin de favoriser le recours a la mediation pour le reglement des conflits parentaux.
Texte de la REPONSE :	La mediation, mode de resolution amiable des conflits, a vocation a s'appliquer aux litiges familiaux. A cet egard, la Chancellerie soutient financierement depuis 1990 un certain nombre d'associations pratiquant la mediation familiale, afin de faciliter le recours a cette pratique. Il est cependant apparu necessaire de depasser ce stade et de consacrer legislativement la mediation civile, ce qu'a realise la loi du 8 fevrier 1995 relative a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative. Ainsi les preoccupations de l'honorable parlementaire ont ete prises en compte par le legislateur.

RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O