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Texte de la QUESTION :
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M. Emmanuel Dewees attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels de surveillance des administrations penitentiaires qui ne beneficient pas de la bonification d'un cinquieme dans le calcul de leur pension de retraite. Comme tous les agents classes en service actif, le personnel de surveillance a la possibilite d'obtenir la retraite a cinquante-cinq ans. Dans la majorite des cas, un agent ne peut beneficier a cet age du taux maximum de retraite, c'est-a-dire d'une pension equivalente a 75 p. 100 du traitement de base. Ces fonctionnaires ont pourtant vu leur cotisation mensuelle augmenter de 2,2 p. 100 depuis janvier 1986, sans beneficier de la bonification, contrairement a d'autres categories de fonctionnaires. Il lui demande les raisons de cette augmentation de cotisations et s'il n'est pas souhaitable que celle-ci soit compensee par la prise en compte d'un cinquieme dans le calcul de la retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'interet qu'il porte a la situation du personnel de surveillance de l'administration penitentiaire. L'etat des regimes de pension n'a pas permis jusqu'a ce jour de faire droit a la demande reiteree des personnels de l'administration penitentiaire de beneficier de la bonification du cinquieme dans le calcul de leur pension de retraite. Le personnel de surveillance est classe en service actif, et, a ce titre, peut prendre sa retraite des cinquante-cinq ans. Il percoit egalement en compensation de la penibilite rencontree dans l'exercice de sa profession une indemnite de sujetion speciale qui est integree dans le calcul des droits a pension. Cette indemnite est calculee en pourcentage du traitement brut et represente 22 p. 100 de celui-ci. L'integration de cette indemnite de sujetion speciale dans le calcul des droits a pension du personnel de surveillance est a l'origine de l'augmentation de 2,2 p. 100 de la cotisation mensuelle mentionnee par l'honorable parlementaire. Cette augmentation a ete prevue par la loi de finances de 1986, et s'inscrit dans le cadre d'une montee en charge progressive s'etalant sur une periode de 15 ans, a compter du 1er janvier 1986 jusqu'au 1er janvier 2000. S'agissant de la bonification du cinquieme dont beneficient les personnels des services actifs de la police nationale, il apparait que ces fonctionnaires, - qui cotisent a hauteur de 1 p. 100 supplementaire, en application de l'article 3 de la loi no 57-444 du 8 avril 1957 instituant un regime particulier de retraites en faveur de ces personnels -, peuvent ainsi beneficier d'une annee supplementaire d'anciennete de droit a pension toutes les cinq annees de service. La possibilite d'ameliorer le regime de retraite du personnel de surveillance est a l'etude. Le garde des sceaux, ministre de la justice, accorde une attention toute particuliere a l'evolution de ce dossier auquel les personnels de l'administration penitentiaire sont particulierement sensibles. Il souhaite pouvoir informer la representation nationale des resultats des demarches entreprises a l'occasion du prochain debat budgetaire.
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