10ème législature

Question N° : 23059	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	communication
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  23/01/1995  page :  369
	Réponse publiée au JO le :  24/04/1995  page :  2183
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Reductions d'impot
Analyse :	Dons aux caisses des ecoles. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que certains services fiscaux refusent que des dons faits a des caisses des ecoles soient consideres comme des « dons aux oeuvres » pouvant donner lieu a des deductions fiscales. En effet, ces caisses apportent une aide appreciable aux enfants de familles defavorisees en reglant leurs frais de cantine, en organisant des centres aeres, etc. Or ces refus des services fiscaux risquent fort de conduire certains donateurs a interrompre leur apport de dons et de compromettre ainsi gravement le financement des caisses des ecoles dont les dons representent une part importante. Il lui demande en consequence d'expliquer cette attitude des services fiscaux.
Texte de la REPONSE :	Les caisses des ecoles sont des organismes d'interet general a caractere social au sens des dispositions de l'article 200 du code general des impots. Les dons qui leur sont consentis par les particuliers ouvrent donc droit a une reduction d'impot de 40 p. 100 calculee dans un plafond maximum de versement ne pouvant depasser 1,25 p. 100 du revenu imposable. Pour beneficier de la reduction d'impot, les versements doivent etre effectues a titre gratuit, c'est-a-dire sans contrepartie directe ou indirecte, meme partielle, au profit du donateur. En outre, il est necessaire de justifier des sommes versees par la presentation d'un recu comportant les mentions prevues dans un modele fixe par arrete (arrete du 15 mars 1989, J.O. du 21 mai 1989).

RPR 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O