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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Griotteray appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le sort devolu a de nombreuses entreprises vendues entre 1988 et 1993 par des groupes nationalises dans le cadre de la procedure dite de « respiration » du secteur public. Il apparait aujourd'hui que parmi ces operations souvent effectuees en dehors d'un minimum de transparence, certaines ont, de plus, ete conclues sur des bases peu judicieuses et dans des perspectives economiques mal appreciees. Ainsi, pour ce qui concerne le groupe Thomson, qui a procede a de nombreuses operations de cette nature et ayant generalement des consequences tres prejudiciables aux salaries, une de ses anciennes filiales, Morlaix Electronique, vient d'etre mise en redressement judiciaire, moins de dix-huit mois apres sa cession a un repreneur incapable d'assurer son devenir industriel. Cet evenement, qui met en cause l'emploi de 320 personnes, doit d'ailleurs etre rapproche de la vente par Thomson de son pole electromenager a un industriel italien, peu de temps auparavant, et met ainsi en lumiere les effets des errements du secteur nationalise. Afin de sauvegarder les interets des salaries de nombreux sites souvent places au coeur de regions deja fortement deficitaires en emplois productifs, il lui demande, en consequence, d'exiger des anciennes maisons-meres d'apporter des soutiens capitalistiques et bancaires aux entites dont elles ont manifestement voulu se debarrasser sans prendre en consideration l'impact de leurs decisions. A defaut d'une renationalisation, inopportune a bien des egards, la mise en jeu de la responsabilite des groupes ayant porte leur choix sur des repreneurs n'offrant pas de garanties suffisantes, parait etre une solution d'equite d'autant que ces memes groupes ont beneficie, au long des annees, d'importants apports de fonds publics sous la forme de dotations en capital ou encore d'aides sectorielles y compris dans le cadre d'engagements pluriannuels conclus avec l'Etat. Plus generalement, il lui demande egalement de bien vouloir lui preciser si les services du ministere de l'industrie envisagent desormais de veiller a faire inclure des clauses veritablement contraignantes en matiere d'emploi tant pour les entreprises cedantes que cessionnaires et dont l'application porterait au moins sur les deux ou trois annees suivant toute operation de « respiration » qui concernerait un ou plusieurs sites industriels francais.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'industrie des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les entreprises vendues entre 1988 et 1993 par des groupes nationalises, dans le cadre de la procedure dite de « respiration » du secteur public, et tout particulierement le cas de Morlaix Electronique, ancienne filiale de Thomson CSF vendue en aout 1993 a CMEI et qui vient d'etre placee en redressement judiciaire du fait de la defaillance des repreneurs. Le cas de cette entreprise fait l'objet d'un examen particulier par les services du ministere de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur en liaison avec Thomson CSF. Son ancienne maison-mere lui apporte par ailleurs un soutien effectif a travers des prises de commandes importantes. En outre, le comite interministeriel de restructuration industrielle s'est saisi du dossier de l'entreprise et recherche activement un repreneur plus solide avec le soutien des services du ministere et de Thomson CSF. Enfin, Thomson CSF a propose la creation d'une filiale de ce groupe, specialisee dans la fabrication de cables de haute qualite, qui pourrait employer 80 personnes a Morlaix. Le ministre a obtenu de Thomson CSF des engagements particuliers pour faciliter une solution de reprise et preserver l'emploi, donnant par la un contenu concret a la responsabilite des groupes publics qu'evoque l'honorable parlementaire : decalage d'un an de la convention de charges, cession des batiments pour un franc, soutien en matiere de direction industrielle, commerciale et financiere, creation d'une antenne locale pour aider au classement des personnels sans emploi. Plus generalement, l'honorable parlementaire s'interroge sur le controle qu'exerce le ministere de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les cessions de filiales de groupes industriels publics et sur le choix de leurs repreneurs. D'une maniere generale, les entreprises publiques francaises sont regies par le principe de l'autonomie de gestion ; ce principe doit coexister avec les principes qui regissent en droit constitutionnel et administratif la propriete publique ; c'est pourquoi, progressivement, sous la pression des necessites de la vie economique, la legislation a ete conduite a preciser les modalites de sortie du secteur public. C'est la loi du 6 aout 1986 relative aux modalites d'application des privatisations dans son titre III (art. 20, 21 et 22) qui precise les modalites de ces cessions. Dans le cas de filiale de moins de 1 000 personnes et de moins de 500 millions de francs de chiffre d'affaires, les operations de cession donnent lieu a declaration prealable au ministre charge de l'economie, qui dispose d'un delai de dix jours pour s'y opposer le cas echeant. La consultation des services du ministere de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur et, en particulier sur le projet industriel des repreneurs, n'est pas formellement prevue, meme si elle peut avoir lieu. Une reflexion est en cours au ministere de l'industrie pour proposer des ameliorations de la procedure afin d'eviter, autant que faire se peut, les reprises trop fragiles.
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