|
Rubrique :
|
Delinquance et criminalite
|
|
Tête d'analyse :
|
Corruption passive et trafic d'influence
|
|
Analyse :
|
Maires. revision du POS
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Gantier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 432-11 du nouveau code penal relatif a la corruption passive et au trafic d'influence commis par des personnes exercant une fonction publique. Il lui expose l'exemple suivant : le maire d'une commune a fait voter par le conseil municipal l'engagement d'une procedure de revision du plan d'occupation des sols, afin de permettre la creation, sur le territoire de cette commune, mais sur une propriete privee appartenant a un tiers, d'une carriere, operation que le document d'urbanisme en question interdit jusqu'a present. Le maire a declare, notamment par la voie d'un ecrit rendu public, que, a la suite de la revision du POS, la commune recevrait un « dedommagement » de plusieurs centaines de milliers de francs. Il n'est pas precise que ce « dedommagement » sera preleve sur l'indemnite versee au proprietaire par le futur exploitant de la carriere, ou directement par celui-ci. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de tels faits sont susceptibles, sous reserve de l'appreciation souveraine des cours et tribunaux, d'etre reprimes sur le fondement de l'article 432-11 du nouveau code penal.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme l'indique effectivement l'honorable parlementaire, l'article 432-11 du nouveau code penal a remplace les articles 177 a 180 de l'ancien code, en regroupant dans un meme article la corruption passive et le trafic d'influence commis par des personnes publiques. Toutefois, les elements constitutifs de ces delits n'ont pas ete modifies par le nouveau code penal. Aux termes de l'article 432-11 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 francs d'amende, le fait, pour une personne investie d'un mandat electif public, de solliciter ou d'agreer, sans droit, directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des presents ou des avantages quelconques pour accomplir un acte de son mandat. Il resulte de ces dispositions qu'un maire qui aurait fait voter par le conseil municipal une decision favorable a un tiers, en monnayant son intervention, serait susceptible de se voir reprocher un acte de corruption passive, pour autant, bien entendu, que tous les elements de l'infraction puissent etre etablis et prouves.
|