|
Rubrique :
|
Securite civile
|
|
Tête d'analyse :
|
Sapeurs-pompiers professionnels
|
|
Analyse :
|
Carriere. acces au corps des sous-officiers
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'avancement des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, en vertu de la loi no 84-33 du 26 janvier 1984 et du decret no 90-851, l'avancement au grade de sergent est fixe a raison d'une inscription pour quatre nominations au choix. L'inscription sur le tableau d'avancement pour l'acces au grade d'adjudant s'effectue egalement au choix. Il souhaiterait savoir s'il existe statutairement d'autres criteres que le choix, et notamment la selection par epreuve.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 15 du decret no 90-851 du 25 septembre 1990, portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, prevoit que l'avancement d'un caporal au grade de sergent peut avoir lieu au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, a raison d'une inscription pour quatre nominations au titre du concours prevu a l'article 14 de ce meme decret qui institue un avancement au grade de sergent par concours professionnel ouvert aux caporaux qui justifient de trois ans de services effectifs au moins dans leur grade. L'avancement au grade de sergent s'opere donc par la voie d'une selection par concours professionnel, d'une part, et par celle d'une inscription au choix sur une liste d'aptitude au grade de sergent, d'autre part. En revanche, l'avancement au grade d'adjudant, conformement aux dispositions de l'article 16 du decret precite, a uniquement lieu au choix par voie d'inscription sur tableau annuel d'avancement etabli apres avis de la commission administrative paritaire.
|