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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences pour les entreprises de l'inscription de privilege du Tresor, correlative a toute demande de plafonnement a la valeur ajoutee de la taxe professionnelle. En effet, lorsqu'une entreprise demande le plafonnement a la valeur ajoutee de sa taxe professionnelle, cette demande s'accompagne obligatoirement d'une inscription de privilege du Tresor. La minoration qui decoule du plafonnement est parfaitement definie et prevue par la legislation. Toutefois, l'inscription de privilege du Tresor, qui y est liee, est consideree par les professionnels du renseignement commercial, auquel de plus en plus d'entreprises ont recours aujourd'hui, comme un indice d'un risque important de defaillance de l'entreprise concernee. L'entreprise qui a fait cette demande de plafonnement se trouve ainsi penalisee et les relations qu'elle entretient avec ses partenaires commerciaux s'en trouvent fortement affectees. Il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 66-1007 du 28 decembre 1966 (art. 1929 quater du code general des impots) fait obligation a l'administration de publier le privilege du Tresor lorsque les sommes dues par le redevable, a un meme poste comptable et susceptibles d'etre inscrites, depassent a la fin d'un trimestre civil un montant minimum de 100 000 francs fixe par arrete du ministere de la justice, y compris lorsque l'imposition fait l'objet d'une contestation. Ces dispositions sont applicables aux taxes professionnelles beneficiant d'un plafonnement par rapport a la valeur ajoutee, dans la mesure ou la demande deposee par le beneficiaire peut se reveler erronee lors de son controle par les services fiscaux. Lorsque la publicite du privilege du Tresor est obligatoire, son defaut est sanctionne en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par la perte pour le Tresor du caractere privilegie de sa creance. Par ailleurs, les tiers ayant contracte avec une personne redevable d'impositions privilegiees, declaree en cessation de paiement, pourraient engager un recours en dommages et interets contre l'administration qui n'aurait pas, par le biais de la publicite, informe les tiers de l'existence d'une dette fiscale de la personne en cause. Compte tenu de cette obligation et afin de ne pas penaliser les entreprises, des directives ont ete donnees aux comptables du Tresor en vue de faire mentionner en marge de la publicite, sans demarche prealable de l'entreprise, l'existence de la demande de plafonnement de la taxe professionnelle et son montant. Cette disposition est de nature a permettre une analyse objective de la situation financiere reelle des entreprises.
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