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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'eventuelle correction a porter aux limites et abattements applicables lors de la realisation de plus-values immobilieres. En effet, l'article 10-IV de la loi no 76-660 du 19 juillet 1976 qui regit les plus-values immobilieres prevoit que « lorsque l'indice moyen annuel des prix a la consommation aura varie de plus de 10 p. 100 par rapport a celui de l'annee d'entree en vigueur de la presente loi (c'est-a-dire 1977), le Parlement sera saisi, a l'occasion du vote de la loi de finances, de propositions tendant a amenager en fonction de cette evolution les limites et abattements prevus aux articles 6 et 7 de cette meme loi ». Or, il apparait que les dispositions de cet article, qui n'a d'ailleurs pas ete codifie, n'ont, depuis son entree en vigueur, jamais ete appliquees, notamment au regard du caractere non systematique de la revision des limites et abattements qu'elles prevoient. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees afin de proceder a la reevaluation des limites et abattements applicables aux plus-values immobilieres.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'a present, le relevement des limites et abattements applicables en matiere de plus-values immobilieres n'a pas ete propose pour plusieurs raisons, d'ordre budgetaire ou technique. D'une part, il a ete constate que le rendement relativement faible de cette taxation etait du, dans une large mesure, a l'importance des abattements et exonerations initialement prevus par le legislateur. D'autre part, le regime d'imposition a ete considerablement assoupli depuis l'entree en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, notamment en 1983 par la suppression de la taxation specifique des plus-values speculatives occasionnelles, l'application de l'abattement par annee de detention des la troisieme annee de possession du bien au lieu de la onzieme et l'institution d'une exoneration pour premiere cession d'un logement. En outre, ces plus-values, imposees selon le bareme de l'impot sur le revenu, beneficient chaque annee du relevement des limites des tranches decide par le Parlement dans le cadre de l'examen de la loi de finances. Enfin, dans le cadre du plan de soutien de l'immobilier adopte dans la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, l'abattement applique aux plus-values immobilieres au-dela de la deuxieme annee de detention a ete releve de 3,33 p. 100 a 5 p. 100 par an.
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