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Rubrique :
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Suretes
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Tête d'analyse :
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Hypotheques
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Analyse :
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Demandes. procedure. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes poses aux creanciers par le formalisme des demandes d'hypotheques judiciaires. Lorsque ceux-ci sont detenteurs d'un titre executoire, il lui demande s'il ne serait pas possible de simplifier la procedure d'obtention d'une hypotheque judiciaire aupres des tribunaux sur la base de la presentation de leur titre.
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Texte de la REPONSE :
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L'hypotheque judiciaire prevue a l'article 2123 du code civil est attachee de plein droit aux jugements de condamnation au benefice de la partie ayant obtenu gain de cause. Cette hypotheque, d'origine legale, est accordee aux decisions de justice qui statuent sur un litige et mettent une obligation a la charge d'une partie. Elle ne doit pas etre confondue avec l'inscription provisoire d'hypotheque, qui rend opposable aux tiers une surete judiciaire sur un immeuble, c'est-a-dire une mesure conservatoire, et qui peut etre prise sur presentation d'une autorisation du juge ou de certains titres enumeres a l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution au nombre desquels figurent les titres executoires definis a l'article 3 de ladite loi. Il n'est pas envisage en l'etat de modifier les cas et conditions dans lesquels l'hypotheque judiciaire peut etre inscrite par le creancier.
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