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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la deregulation totale du marche de l'immobilier de bureaux a Paris et dans sa region, et sur les dangers qu'il y a a laisser encore se construire des bureaux. Les stocks de bureaux vides sont evalues, pour la seule commune de Paris, entre deux et trois millions et demi de metres carres. Ces stocks sont le signe patent d'une crise de surproduction dont la capitale n'est pas encore sortie et qui a affecte gravement la vie des habitants de cette region. Pour eviter a l'avenir une politique aussi prejudiciable, la puissance publique doit se doter des instruments juridiques indispensables pour controler ce marche immobilier. Cet instrument a pour nom l'agrement. Et alors que le Parlement vient de voter une loi retablissant de plein droit cette procedure a Paris et dans sa region, un decret en date du 29 decembre 1994 prevoit de nouvelles dispenses. Deja, par un decret en date du 24 mars 1993, l'actuel Gouvernement exemptait de cette procedure les constructions de bureaux dont la declaration d'ouverture de chantier avait ete deposee avant le 31 decembre 1992. Le decret du 29 decembre 1994 susmentionne a repousse cette date limite au 31 decembre 1994. Autrement dit, et ce malgre l'evident exces de bureaux dans la capitale, toutes les demandes de constructions nouvelles intervenues entre le 1er janvier 1993 et le 31 decembre 1994 sont dispensees de tout agrement. Aussi s'interroge-t-il sur la logique qui a conduit le ministre a prendre ce decret. Souhaite-t-il relancer la construction de bureaux a Paris alors qu'ils sont deja trop nombreux et que le nombre de sans-logis et mal-loges augmente sans cesse ? Peut-il indiquer le nombre et la nature des bureaux qui seront ainsi dispenses de tout controle ?
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Texte de la REPONSE :
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Le stock de bureaux actuellement sur le marche, en region Ile-de-France, qui represente plus de 4 millions de metres carres est du, en partie, a la surproduction qui a suivi la levee de l'agrement pour la construction de bureaux non affectes, en 1985. Cet agrement a ete remis partiellement en vigueur en 1990. Les decrets des 24 mars 1993 et 29 decembre 1994 ne concernent pas la construction de nouveaux bureaux mais dispensent de l'agrement l'utilisation des bureaux acheves ou ayant fait l'objet d'une declaration d'ouverture de chantier avant la date du 31 decembre 1994 (agrement « utilisateur »). Prise pour faciliter l'ecoulement du stock de bureaux, cette disposition, applicable au secteur prive et aux etablissements et entreprises publics a caractere industriel et commercial jusqu'au 31 decembre 1998, concerne la quasi-totalite du parc disponible sur le marche. Par ailleurs, l'article 41 de la loi no 95-115 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire modifie et conforte la procedure de l'agrement qui porte sur la construction (agrement « constructeur ») et qui devient notamment un moyen de pilotage de l'amenagement de la region Ile-de-France, l'equilibre emploi-habitat constituant, dans ce cadre, une priorite. Les conventions passees entre l'Etat et les communes, documents cadres pour la gestion de l'agrement, devront faire la part entre les locaux d'activite et les logements a construire.
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