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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Fanny Gournay attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les dispositions prevues par l'article L. 711-5 du code de la sante publique stipulant que les medecins et autres professionnels de sante, non hospitaliers, peuvent etre associes au fonctionnement des etablissements assurant le service public hospitalier. Ils peuvent recourir a leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir a leur plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. Il precise egalement que, par l'article L. 714-36 du code de la sante publique, les etablissements publics de sante peuvent etre autorises, dans les limites et conditions prevues par decret en Conseil d'Etat, a creer et faire fonctionner des cliniques ouvertes dans lesquelles les malades, blesses, ou femmes en couches, admis a titre payant, sont libres de faire appel aux medecins, chirurgiens, specialistes de leur choix, ainsi qu'aux sages-femmes n'appartenant pas au personnel titulaire de l'etablissement. Ces deux articles devraient permettre aux hopitaux equipes d'un plateau technique performant, mais eloignes des grands centres urbains, d'offrir au public la possibilite de beneficier sur place, de soins specialises, en evitant des deplacements couteux. De plus, ces dispositions legales devraient permettre d'optimiser le fonctionnement et la rentabilite des plateaux techniques. Or, les caisses regionales d'assurance maladie sont opposees a toute novation qui rappellerait le fonctionnement des cliniques ouvertes. Alors que, cette situation devrait etre, a terme, source d'economies considerables, les specialistes allant a la rencontre des malades et non l'inverse. Elle lui demande si, dans le cadre de l'amenagement du territoire, elle entend favoriser et autoriser ces fonctionnements, prevus a priori par les textes, et si oui, dans quels delais et sous quelle forme.
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