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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Agriculture : fonctionnement
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Analyse :
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Effectifs de personnel. veterinaires inspecteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes rencontrees par les services veterinaires pour assurer une couverture satisfaisante des missions qui leur sont confiees, tant en ce qui concerne l'inspection des installations classees, agricoles et agro-alimentaires, pour la protection de l'environnement, qu'en ce qui concerne la certification sanitaire des animaux vivants et des denrees alimentaires d'origine animale. Un renforcement des moyens humains et materiels est necessaire eu egard a l'importance des missions pour la sante de nos concitoyens et pour la commercialisation de nos productions agricoles ou agro-alimentaires. Il lui demande, en consequence, quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer le systeme francais de certification et de controle assure par les services veterinaires dans leur mission de protection de l'environnement et de la sante.
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Texte de la REPONSE :
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Le renforcement des moyens des services veterinaires constitue une priorite pour le ministere de l'agriculture et de la peche depuis plusieurs annees. Leurs missions se sont accrues recemment en ce qui concerne la certification sanitaire des animaux et des produits d'origine animale ainsi que dans le domaine de l'inspection des installations classees agricoles et agro-alimentaires. Lors de la preparation de la loi de finances pour 1996, dans les prochains mois, une attention toute particuliere sera portee aux missions et a la situation des services veterinaires. Plusieurs mesures seront proposees afin que leurs dotations en effectifs ainsi que les moyens de fonctionnement mis a leur disposition soient adaptes a l'exercice des controles dont ils sont charges. Elles seront examinees en fonction des limites permises par directives generales sur l'equilibre des finances publiques. Dans le domaine des installations classees, une enquete conjointe avec le ministere de l'environnement est en cours afin d'evaluer la facon dont sont exercees les missions d'inspection confiees aux services deconcentres du ministere de l'agriculture et de la peche. D'ores et deja, quatre veterinaires inspecteurs supplementaires seront prochainement affectes a cette activite. Par ailleurs, l'article 80 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture a cree une redevance pour controle veterinaire, percue lors de l'importation de produits animaux ou d'origine animale et d'animaux vivants, de statut non communautaire, provenant d'un Etat n'appartenant pas a la Communaute europeenne. Le role important des postes veterinaires d'inspection frontaliers implique egalement que leurs besoins soient satisfaits dans les meilleures conditions possibles. Il est envisage notamment de mettre en place un projet informatique de gestion des conditions d'importation en provenance de pays tiers, comportant une base de donnees susceptible d'etre mise a la disposition des agents concernes.
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