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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Logements vacants
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Analyse :
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Requisition. politique et reglementation. Ile-de-France
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des centaines de milliers de sans-abri et sur les estimations recentes du nombre de logements vacants, en particulier dans la region Ile-de-France. Il constate que la situation actuelle n'est pas la consequence d'une penurie de logements mais l'aboutissement de pratiques de fixation de loyers beaucoup trop eleves pour les foyers modestes. Il lui demande, en consequence, s'il entend faire donner des consignes aux prefets afin qu'ils procedent aux requisitions des locaux vacants (locaux d'habitation et bureaux) au benefice des plus demunis, conformement aux dispositions des articles L. 641-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation ainsi que de l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux requisitions de biens et de services.
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Texte de la REPONSE :
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La procedure de requisition prevue par les articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation issue de l'ordonnance du 11 octobre 1945 a ete instauree pour loger des personnes solvables dans un contexte de penurie grave de logements. Selon l'article L. 641-7, le beneficiaire d'un logement requisitionne doit verser au proprietaire une indemnite d'occupation n'excedant pas la limite du prix licite en matiere de loyer. Les regles de fixation des loyers des logements vacants se trouvent dans l'article 17 a et b de la loi du 6 juillet 1989 : le loyer est soit fixe librement, soit fixe par reference aux loyers des logements comparables du voisinage. L'occupant d'un logement requisitionne ne beneficie d'aucun privilege particulier en matiere d'indemnisation du proprietaire. Il apparait des lors que la requisition n'est pas un moyen adapte pour lutter contre les pratiques de fixation des loyers que l'honorable parlementaire critique.
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