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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Transports aeriens
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Analyse :
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Dereglementation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la relance de la guerre tarifaire sur les reseaux intra-europeens et sur la necessite de creer un organisme de suivi des prix pour eviter le fonctionnement aveugle et destructeur du marche. En effet, les compagnies europeennes sont toujours confrontees a un probleme aigu de surcapacite. Cette situation, ou l'offre de sieges depasse la demande, entraine une intensification de la concurrence qui se manifeste par une guerre tarifaire sans merci, a l'image de celle menee depuis des annees sur l'Atlantique Nord. En 1993, seulement 23 p. 100 des passagers ayant pris un vol europeen ont paye le plein tarif. Pourtant, comme le stipule le reglement du 3e paquet, les Etats de l'Union europeenne peuvent arreter les baisses de tarifs sur un marche lorsque le mecanisme entraine une evolution persistante a la baisse des tarifs aeriens qui s'ecarte nettement des mouvements de prix saisonniers habituels et conduit a des pertes generalisees pour tous les transporteurs aeriens. L'article 6 du 3e paquet precise egalement que ces tarifs doivent etre determines en considerant l'ensemble des couts supportes a long terme, c'est-a-dire la capacite a renouveler et developper les moyens materiels et humains. Encore faut-il se donner les moyens de suivre les tarifs pratiques. Au-dela d'une indispensable harmonisation des conditions de la concurrence sur le plan social et technique, il lui demande s'il compte, a l'occasion du Conseil des ministres europeens des transports du 20 janvier, prendre l'initiative de creer, avec ses partenaires, un organisme regulateur des prix qui encadrerait autrement le marche de facon a inviter les compagnies agissant en Europe a poursuivre des finalites de developpement et de solidarite.
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Texte de la REPONSE :
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Le reglement (CEE) no 2409-92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aeriens, adopte dans le cadre du troisieme paquet de liberalisation du transport aerien, a instaure la regle de la liberte tarifaire sur les liaisons aeriennes intracommunautaires. En consequence, chaque transporteur aerien fixe librement ses tarifs en fonction de ses couts, de sa politique commerciale et des caracteristiques des differents marches. En application de l'article 6 du reglement, une intervention publique n'est autorisee que dans les hypotheses de hausse excessive ou de spirales abusives a la baisse des tarifs. En revanche, un suivi regulier des tarifs pratiques est possible : chaque Etat membre peut suivre, s'il le souhaite, l'evolution des tarifs en exigeant de la part des transporteurs aeriens qu'ils deposent leurs tarifs vingt-quatre heures avant leur entree en vigueur. Pour sa part, la France a exerce cette faculte et impose le depot prealable des tarifs applicables sur les liaisons aeriennes intracommunautaires. La creation d'un organisme regulateur des prix au niveau europeen n'est donc pas compatible avec les dispositions de la CEE. En tout etat de cause, il semble bien que les pratiques tarifaires induisant une baisse significative des prix soient principalement observees dans les premiers mois d'ouverture a la concurrence d'une liaison. A l'issue de cette periode initiale, un certain raffermissement des prix est en general constate, ainsi qu'une stabilisation des tarifs promotionnels proposes aux consommateurs. Dans ces conditions, et compte tenu de l'interpretation donnee par les services de la Commission a l'article 6 du reglement precite, les dispositions permettant aux Etats d'intervenir en matiere tarifaire n'ont pratiquement jamais pu etre reunies a ce jour, notamment en France.
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