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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des associations de retraites et a la participation au sein des instances sociales amenees a debattre de leurs problemes. Plusieurs propositions de loi ont ete deposees, mais, a ce jour, aucune n'a ete inscrite a l'ordre du jour du Parlement. Il lui demande si elle serait favorable a une modification des articles du code de la securite sociale et notamment 215-2, 215-3, 215-7, 221-3, 225-5, 231-3, fixant le mode de designation des representants des retraites dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse de la securite sociale en vue de decider, comme le sont les representants des salaries en activite, que les representants des retraites seront elus par le college des retraites sur des listes de candidats presentes par les associations de retraites reconnues representatives.
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Texte de la REPONSE :
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La representation des retraites est prevue dans les organismes sociaux assurant une protection legalement obligatoire. Ainsi, la participation directe d'administrateurs representant les retraites est organisee par les articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la securite sociale dans les caisses regionales d'assurance maladie (a l'exception des caisses d'Ile-de-France et de Strasbourg qui ne gerent pas l'assurance vieillesse), la caisse regionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries et les caisses generales de securite sociale dans les departements d'outre-mer. Les administrateurs representant les retraites dans ces organismes ont voix deliberative. Ils sont designes par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraites ayant leur siege dans la circonscription de la caisse, et sur proposition des associations et federations nationales de retraites a la caisse nationale. Ils sont egalement representes dans les conseils d'administration des caisses chargees de gerer l'assurance maladie. En effet, en leur qualite d'assures sociaux, ils peuvent avoir ete designes par l'une des organisations syndicales nationales representatives des salaries au sein des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie. Il n'est pas envisage de modifier les modalites de designation des membres des conseils d'administration avant le prochain renouvellement de ceux-ci, qui n'interviendra pas avant le fin du mois de mars 1996 conformement a la legislation en vigueur.
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