10ème législature

Question N° : 23319	de  M.   Calvel Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  23/01/1995  page :  366
	Réponse publiée au JO le :  10/04/1995  page :  1895
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Politique a l'egard des retraites
Analyse :	Representation dans certains organismes
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des associations de retraites et la participation au sein des instances sociales amenees a debattre de leurs problemes. Plusieurs propositions de loi ont ete deposees, mais, a ce jour, aucune n'a ete inscrite a l'ordre du jour du Parlement. Il lui demande si elle serait favorable a une modification de l'article 731-10 du code de la securite sociale definissant la composition des conseils d'administration des caisses de retraites complementaires imposant parmi les membres representant les participants la presence d'un nombre a determiner de retraites, elus par le college des retraites, sur des listes presentees par les associations de retraites reconnues representatives.
Texte de la REPONSE :	Les regimes complementaires de retraite sont nes de l'initiative professionnelle et leurs regles sont definies librement par les partenaires sociaux. Le Gouvernement entend respecter cette specificite qui limite l'intervention de l'Etat a l'ediction de quelques principes fondamentaux relatifs aux institutions de retraite complementaire. Deroger a cette regle pour les raisons invoquees par l'honorable parlementaire risquerait de remettre en cause la repartition des competences entre l'Etat et les partenaires sociaux en ce domaine.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O