10ème législature

Question N° : 23325	de  Mme   Hubert Élisabeth ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	communication
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  23/01/1995  page :  373
	Réponse publiée au JO le :  20/02/1995  page :  969
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Reductions d'impot
Analyse :	Habitation principale. handicapes. adaptation du logement. conditions d'attribution. ascenseurs
Texte de la QUESTION :	Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les deductions fiscales consenties par l'administration pour certains travaux d'amelioration de l'habitat. En matiere de revenus fonciers, les travaux d'amelioration sont deductibles, a savoir la pose d'un ascenseur (ou l'adaptation aux normes de securite), d'un tapis roulant ou de rampes d'acces en vue de faciliter l'acces des handicapes a leur logement. Par contre, l'installation d'un ascenseur neuf dans une habitation particuliere n'est pas deductible, meme si elle permet le maintien a domicile de personnes malades ou infirmes. A l'heure ou l'on essaye de favoriser le maintien a domicile, elle lui demande s'il ne pense pas necessaire d'accorder des deductions fiscales aux installations necessaires a ce maintien.
Texte de la REPONSE :	L'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 a etendu le champ d'application de la reduction d'impot pour grosses reparations prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots a certaines depenses d'amelioration payees pour la realisation de travaux destines a faciliter l'acces de l'immeuble aux personnes handicapees et l'adaptation de leur logement. La liste des depenses qui ouvrent droit a la reduction d'impot a ete fixee par l'arrete du 20 aout 1992 (JO du 9 septembre 1992). Elle prevoit notamment que l'installation dans la residence principale d'un ascenseur dont les dimensions minimales sont precisees dans l'instruction administrative du 8 octobre 1992 (BOI 5 B-17-92) est eligible a la reduction d'impot pour grosses reparations. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.

RPR 10 REP_PUB Pays-de-Loire O