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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Immeubles non batis. degrevements. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 1 586 C du code general des impots. Celui-ci prevoit un degrevement de 70 p. 100 des cotisations de taxes foncieres non baties percues au profit des departements. Ce degrevement beneficie a l'exploitant dans les conditions prevues a l'article 1er de la loi no 57-1260 du 12 decembre 1957. Or, suivant les modalites actuelles, l'administration fiscale libelle le degrevement au nom du proprietaire, lequel doit redistribuer les sommes a l'exploitant. Cette situation est contraignante pour le proprietaire. Aussi, il lui demande quelles modifications il envisage de prendre afin de pallier cet inconvenient.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1586-C du code general des impots qui institue un degrevement de 70 p. 100 sur la taxe fonciere sur les proprietes non baties percue au profit du departement sur les terres classees dans les categories des pres et landes prevoit que ce degrevement beneficie en totalite a l'exploitant selon des dispositions de l'article 1er de la loi no 57-1260 du 12 decembre 1957 (codifiee a l'article L. 411-24 du code rural). Le proprietaire doit donc deduire la totalite du degrevement de la quote-part de taxe fonciere reclamee a l'exploitant conformement au bail (art. L. 415-3 du code rural). L'administration fiscale doit prononcer le degrevement au nom du debiteur legal de l'impot, c'est-a-dire du proprietaire ou du titulaire d'un droit de meme nature. Par ailleurs, elle n'a connaissance ni des rapports locatifs entre preneurs et bailleurs, ni de l'identite de toutes les parties et ne pourrait donc libeller le degrevement au nom de l'exploitant.
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