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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le recent decret interdisant la distribution, au titre des echantillons medicaux gratuits en faveur des medecins, de produits analgesiques ou tranquillisants contenant des derives codeines ou des benzodiazepines afin de restreindre la prescription de ces produits dans notre pays ou la consommation, semble-t-il, s'avere largement superieure a celle des pays voisins. Si l'on comprend tout a fait le souhait du Gouvernement de limiter les prescriptions de psychotropes et de tranquillisants, neanmoins, il semblerait judicieux de continuer a beneficier du partenariat des laboratoires qui a ce jour acceptaient de remettre des echantillons gracieusement aux professionnels, plutot que de faire financer par les caisses de securite sociale les trousses d'urgence pour les medecins de garde. Cette interdiction pose en effet des problemes aux medecins qui, etant de garde, se trouvent confrontes a des cas de convulsions febriles, de pathologies douloureuses, d'angoisse ou d'agitation, et qui, jusqu'a ce jour, recouraient a ces echantillons pour immediatement administrer a leurs patients un medicament susceptible de soulager leurs douleurs. Aussi, et compte tenu du fait qu'il semble peu probable que cette pratique precise ait entraine un abus de prescriptions de tranquillisants ou une utilisation illicite de ces produits par des drogues, il lui demande de lui indiquer si de nouvelles mesures pourraient etre envisagees pour rendre a nouveau possible la distribution gratuite aux medecins d'echantillons de medicaments contenant des derives codeines ou de psychotropes et de tranquillisants.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 551-8 du code de la sante publique, dans sa redaction issue de l'article 8 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale, interdit la remise d'echantillons de medicaments contenant des substances classees comme psychotropes ou stupefiants ou auxquels la reglementation des stupefiants est appliquee en tout ou partie. Cette interdiction resulte de la transposition en droit interne d'une disposition de l'article 11 de la directive communautaire no 92-28 du 31 mars 1992 concernant la publicite faite a l'egard des medicaments a usage humain. Elle vise a prevenir tout risque d'usage detourne de medicaments contenant de telles substances. Pour la constitution de leurs trousses d'urgence, les medecins peuvent s'approvisionner aupres des officines de pharmacie sous la forme de commandes a usage professionnel dans les conditions prevues par la reglementation en vigueur. Pour les medicaments contenant des substances classees comme stupefiants, les medecins peuvent detenir une provision pour soins urgents dans les conditions prevues par l'arrete du 22 fevrier 1990 pris en application de l'article R. 5215 du code de la sante publique. L'achat de medicaments en officine de pharmacie peut etre comptabilise dans les frais professionnels du prescripteur et il convient de preciser qu'en tout etat de cause la depense engagee, notamment pour ce qui concerne les medicaments contenant des substances classees comme psychotropes, est souvent peu importante. Cette interdiction de remise d'echantillons de certains medicaments, qui s'inscrit dans un dispositif global de controle de la publicite pour les medicaments, n'a donc pas de consequences directes sur les situations d'urgence auxquelles sont effectivement confrontes les medecins.
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