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Texte de la REPONSE :
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La responsabilite de l'expert-comptable envers son client trouve son fondement dans l'obligation generale de diligence qui decoule du statut professionnel et dans l'obligation contractuelle nee des conventions conclues avec le client. L'expert-comptable et son client s'engagent reciproquement par un contrat ou les obligations sont le plus souvent consignees dans une lettre de mission qui permet de determiner le cadre d'intervention du professionnel. L'obligation nee du contrat est generalement une obligation de moyens et non de resultat. La responsabilite civile de l'expert-comptable peut etre mise en cause devant les tribunaux de l'ordre judiciaire s'il a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions et s'il existe un lien de causalite direct entre la faute eventuellement commise et le prejudice eventuellement subi. L'article 24 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 dispose que les membres de l'ordre recoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions des honoraires qui sont exclusifs de toute autre remuneration. Ces honoraires doivent etre equitables et constituer la juste remuneration du travail fourni comme du service rendu. Leur montant est convenu librement avec les clients. En cas de contestation, le client a la possibilite de demander l'arbitrage du president du conseil regional de l'ordre. Si l'arbitrage n'a pu etre mis en oeuvre, les parties ont la possibilite d'utiliser la procedure de droit commun devant les tribunaux judiciaires. Dans la pratique, l'ordre des experts-comptables impose, pour des travaux de tenue ou de surveillance de comptabilites, l'application de normes qui sont reprises dans la lettre de mission qui lie le professionnel et son client. Ces normes elaborees par les instances ordinales ne possedent cependant aucune valeur reglementaire. En tout etat de cause, les notes d'honoraires des experts-comptables doivent faire apparaitre notamment la denomination precise des travaux et la methode de determination des honoraires, sauf lorsque les travaux realises et les honoraires demandes sont conformes a une lettre de mission. Les dispositions relatives a la liberte contractuelle des experts-comptables et a la responsabilite qui en decoule relevent, sous l'appreciation souveraine des tribunaux, des principes generaux du droit civil. Il n'est donc pas envisage de modifier la legislation sur ce point.
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