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Rubrique :
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Bourses d'etudes
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Tête d'analyse :
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Enseignement superieur
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Analyse :
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Conditions d'attribution. enseignement prive
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'interet et l'importance qui s'attachent a permettre aux etablissements d'enseignement superieur prives, ouverts apres le 1er novembre 1952, d'accueillir des boursiers de plein droit pour les facultes qui remplissent les conditions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1875. En effet, cette possibilite est actuellement limitee aux seuls etablissements ouverts avant le 1er novembre 1952. Il lui demande de lui preciser les perspectives de la modification de l'actuelle reglementation, comme il l'avait souligne par sa question ecrite no 18717 du 3 octobre 1994.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, en application de l'article 6 de la loi no 53-49 du 3 fevrier 1953, seuls les etablissements d'enseignement superieur prives crees en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 et existant a la date du 1er novembre 1952 peuvent faire beneficier leurs eleves de bourses d'enseignement superieur. Un decret modifiant ces dispositions a ete soumis aux differentes instances consultatives, notamment au Conseil d'Etat, et est actuellement en cours de signature. Un arrete d'application completera ce nouveau dispositif.
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